Grâce à sa présence à Maurice et son partenaire résident, Delcade est l’un des rares cabinets en France à posséder l’expertise nécessaire afin de proposer des services de conseil en matière d’investissements internationaux à travers la plateforme  offshore de l’île Maurice.

Delcade conseille aussi sur des questions relatives à la planification fiscale des sociétés, fonds d’investissement, et autres trusts.

Les avantages que confèrent Maurice

  • Globalement reconnu pour la facilité des affaires en Afrique
  • Un impôt sur les sociétés bas et une politique fiscale avantageuse
  • Un réseau de 39 conventions de non double imposition
  • 38 Accords de Promotion et de Protection des Investissements (IPPAs)
  • Une garantie de confidentialité en matière commerciale et bancaire
  • Sur la liste blanche de l’OCDE
  • Zero imposition sur les plus-values et les dividendes
  • Pas de retenue à la source sur les paiements vers l’étranger
  • Aucun contrôle d’échange de devise
  • Une bourse ouverte aux investisseurs étrangers

 

Les différents véhicules d’investissement

  1. 1.     Utilisation des Global Business Companies Category One (GBC 1)

Une société GBC 1 peut faire des affaires avec des entités étrangères. Elle est domiciliée fiscalement à Maurice, et de ce fait elle bénéficie des conventions de non double imposition que Maurice a ratifiées.

Une société GBC 1 est un véhicule parfait pour la structuration d’investissements. Elle peut aussi être utilisée pour la détention des droits de la propriété intellectuelle, comme des marques, des brevets etc., et pour percevoir des redevances.

Une société GBC 1 peut également agir en tant que société holding, et pour la gestion d’actifs. Elle est largement utilisée pour la création de fonds d’investissements à Maurice. En tant que société holding, une GBC 1 bénéficie d’un taux réduit sur l’impôt retenu à la source sur les paiements de dividendes et de redevances dans d’autres pays.

Des sociétés enregistrées dans d’autres  juridictions peuvent être transférées à l’Ile Maurice et avoir un statut de GBC 1.

 

  1. 2.     Utilisation des Global Business Companies Category Two (GBC 2)

Une GBC 2 est la structure idéale pour la détention et la gestion de biens privés. C’est l’équivalent des International Business Companies qui existent dans d’autres juridictions.

Vu qu’une GBC 2 n’est pas domiciliée fiscalement à Maurice, elle sera exemptée d’impôt sur le revenu à Maurice et ne bénéficie pas des conventions de non-double imposition.

Une GBC 2 peut être utilisée dans l’import-export ou en matière de refacturation facilitant ainsi les prix de transfert. Elle peut également être utile en combinaison avec des offshores trusts afin d’offrir une certaine flexibilité et confidentialité aux bénéficiaires.

Une GBC 2 peut, tout comme une société GBC 1, agir en tant que société holding, mais ne sera soumise à aucun impôt à Maurice, et de plus elle pourra tenir leurs réunions de conseil d’administration à l’étranger.

Les societes enregistrées dans d’autres juridictions peuvent être transférées et ainsi, maintenir leur statut à l’Ile Maurice comme des GBC 2.

 

  1. 3.     Les Trusts

Le concept du trust est simple.

Un propriétaire d’un bien (le constituant ou settlor) peut créer un trust en transférant la propriété de ce bien à un trustee. Celui-ci le détiendra au nom et pour le compte de bénéficiaires. Le settlor peut également nommer un protector qui aura le pouvoir de contrôle sur l’administration du trust par le trustee.

Grâce aux trusts, un patrimoine familial peut être préservé sur plusieurs générations. Il n’y a pas d’obligation d’enregistrer les trusts à Maurice, ce qui est un gage de confidentialité.

Types de Fiducies

  • Trust de Protection d’Actifs (Asset Protection Trust) ;
  • Trust Caritatif (Charitable Trust) ;
  • Trust Discrétionnaire (Discretionary Trust) ;
  • Purpose Trust ; et
  • Unit Trust.

 

  1. 4.     Les fonds d’investissements

Comme mentionné plus haut, un fonds d’investissement est généralement structuré comme une société GBC 1, ou un trust ou une toute autre forme juridique approuvée par le Financial Services Commission.

Un fonds d’investissement permet à une société d’investir dans des titres financiers, de l’immobilier ou des services dérivés dans le but de répartir les risques d’investissement ainsi que de distribuer aux membres de la societe, les bénéfices liés à la gestion de ses fonds.

Un fonds d’investissement peut avoir une des structures suivantes:

  • Un fonds d’investissement à capital fixe. Il pourra alors etre coté en Bourse. Une telle structure peut être formée pour une durée de vie limitée, après quoi les biens sont distribués aux investisseurs lors de la liquidation.
  • Un fonds d’investissement à capital variable – Les investisseurs sont autorisés à racheter leurs actions à la valeur liquidative fixée à des périodes prédéterminées conformément à la constitution de la société.

 

  1. 5.     Les Protected Cell Companies (PCC)

Maurice est l’une des rares juridictions à offrir la possibilité de constituer ce type de société. La PCC assure la séparation juridique de chaque cellule qu’elle contient, et ainsi assure la protection des actifs de chaque cellule. Elle offre donc une certaine sécurité lorsqu’il s’agit de manipuler des actifs séparés.

Une PCC peut être utilisée en matière de détention d’actifs (asset holding), de prêts syndiqués, de placements collectifs et de fonds fermés. Une PCC peut aussi être utilisée pour l’assurance vie, l’assurance, la réassurance et l’assurance mixte.

Les caractéristiques d’une PCC sont :

  • La séparation et la protection des actifs de chaque cellule ;
  • Utile pour toute entité avec divers portefeuilles d’investissement ;
  • Le traitement fiscal favorable en vertu des conventions de non-double imposition tout en étant imposé comme une seule entité ;
  • L’accès aux avantages fiscaux de la société GBC1 ;et
  • L’imposition distincte des différentes cellules ;

 

  1. 6.     Traité de non double imposition (DTAA)

Maurice a signé et ratifié 39 traités de non double imposition avec des pays provenant des quatre coins du monde. Nous avons signé des traités avec 15 pays africains : Botswana, Gabon, Lesotho, Madagascar, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sénégal, Seychelles,  Afrique du Sud, Swaziland, Ouganda, Zambie, Tunisie et Zimbabwe.

 

  1. 7.     Les Accords pour la Promotion et la Protection des Investissements (Investment Promotion and Protection Agreement – IPPA)

Une IPPA est un accord bilatéral visant à protéger et promouvoir les investissements étrangers par des obligations juridiques. L’Ile Maurice en a signé plus d’une trentaine. L’IPPA offre les garanties suivantes aux investisseurs des pays concernés:

  • Le rapatriement libre des capitaux d’investissement et des bénéfices engendrés ;
  • La garantie contre l’expropriation ;
  • La règle de la nation la plus favorable concernant le traitement de l’investissement, l’indemnisation pour les pertes en cas de guerre ou de conflit armé ou d’une émeute ; et
  • Le règlement des différends prévu entre les investisseurs et les Etats contractants.

 

Delcade a récemment structuré pour le compte d’un groupe français le lancement d’une succursale en Ouganda, avec un tableau préalable d’analyse des flux validant la faisabilité juridique et fiscale du projet.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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