La principale législation traitant de la formation et de l’administration des sociétés à Maurice est la ‘Companies Act 2001’,  qui a considérablement abrogé la ‘Companies Act 1984’. Cette loi a été introduite dans le cadre de la politique de l’Etat d’intégrer des entités ‘offshore’ et ‘onshore’, suite aux engagements pris par l’Etat auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique («OCDE») suivant son rapport sur la concurrence fiscale dommageable.

 

La ‘Companies Act 2001’ (La « Loi de 2001») a simplifié les procédures de constitution des sociétés et a supprimé les diverses restrictions du droit commun touchant à la création des sociétés. Désormais, en vertu de la Loi de 2001, une société n’a pas besoin d’un mémorandum d’association ni d’articles d’association. Le concept de «constitution » (l’acte constitutif) d’une société a été introduit à la place. Une société peut être constituée avec ou sans constitution énoncée dans un document unique.

 

Selon la Loi de 2001, les sociétés à Maurice peuvent être constituées en tant que sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés mixtes ou en tant que sociétés à responsabilité illimitée. Les actions d’une société domestique doivent être émises sans valeur nominale. Une société peut être configurée comme une petite entreprise privée, une société privée ou une entreprise publique.

 

Il est à noter que toute société mise en place et établie en vertu de la Loi de 2001 est réputée être une entité commerciale.

 

L’une des contraintes majeures qui a été supprimée par la Loi de 2001 est le concept de «capital social», qui a été aboli et est désormais remplacé par le «capital déclaré». Le «capital déclaré» a été défini à l’article 7 et signifie, en ce qui concerne les actions sans valeur nominale, le total des montants reçus par la société ou à être versés à la société au regard de l’émission des actions.

 

La Loi confère une certaine marge d’action aux sociétés dans la mesure où elle permet à toute société enregistrée à Maurice de réduire son capital, d’acquérir ou de racheter ses propres actions, de détenir des actions propres, de réémettre les actions que la société détient et de donner une assistance financière pour les besoins de la société, à condition évidemment que la société remplit les critères de solvabilité. Une société peut également prévoir des droits de retrait des actionnaires minoritaires (‘minority buy-out rights’) pour permettre à un actionnaire de vendre ses parts dans la société.

 

La loi de 2001 établit une distinction entre les sociétés domestiques, les sociétés détenant une ‘Global Business Licence’ de Catégorie 1 (« GBL 1 ») et celles détenant une ‘Global Business Licence’ de Catégorie 2 (« GBL 2 »). Un GBL 1 peut être constitué comme une société privée ou une entreprise publique. Il n’y a aucune exigence de capital pour la mise en place de telles sociétés.

 

Les sociétés domestiques

 

Les conditions suivantes sont indispensables à la constitution d’une société domestique:

 

(i)             La société domestique doit avoir un nom;

(ii)           Dans le cas d’une société en commandite par actions, la société domestique doit avoir une ou plusieurs actions;

(iii)          La société doit avoir un ou plusieurs actionnaires ou associés ayant une responsabilité limitée ou illimitée;

(iv)          La société doit avoir un ou plusieurs directeurs.

 

Il faut noter qu’il n’y a aucune obligation pour la société domestique d’avoir un acte constitutif. La société doit cependant avoir au moins un directeur et au moins un actionnaire.

 

La demande de constitution de la société domestique doit être effectuée auprès du Registre des Sociétés (‘Registrar of Companies’). Elle doit être accompagnée de:

 

(i)             Un document signé par toute personne nommée comme directeur ou comme secrétaire;

(ii)           Un certificat attestant que la personne n’est pas disqualifiée d’être nommé directeur ou secrétaire;

(iii)          Dans le cas d’une société ayant un capital, un document signé par chaque actionnaire, contenant leur consentement en tant qu’actionnaire et précisant la classe et le nombre d’actions attribuées à chaque actionnaire, ainsi que la contrepartie devant être fournie pour l’émission de ces actions;

(iv)          Une demande de réservation du nom proposé pour la société, le cas échéant, et

(v)           Si la société disposera d’un acte constitutif, un document certifié par au moins un demandeur comme étant l’acte constitutif de la société.

 

En outre, la demande doit préciser si l’entreprise est une société à responsabilité limitée ou illimitée et l’adresse du siège social devra être fournie.

 

Lorsque le Registre des Sociétés est satisfait que la demande de constitution de la société est conforme aux lois locales, il doit, sur paiement du montant prescrit, entrer les coordonnées de l’entreprise sur ses registres,  attribuer un numéro d’entreprise unique à la société et émettre un certificat de constitution (‘Certificate of Incorporation’), ce dernier constituant une preuve concluante que la société a été valablement constituée en vertu des lois de Maurice.

 

En ce qui concerne les incidences fiscales, la société domestique devra s’acquitter d’impôts sur le revenu à un taux de 15%.

 

Il est à noter qu’une société domestique privée peut être constituée soit comme une petite entreprise privée ou une entreprise privée normale. Une petite entreprise privée est une société privée dont le chiffre d’affaires, en tenant compte de la dernière période comptable, est inférieur à 10 millions de roupies.

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Les sociétés GBL 1

 

Les sociétés détenant des ‘Global Business Licence’ de catégorie 1 sont parmi les entités commerciales les plus populaires à Maurice. La Loi de 2001 et la ‘Financial Services Act’ régissent l’enregistrement et la constitution des GBL 1.

 

À l’heure actuelle, plus de 10,000 GBL 1 ont été intégrés à Maurice. La plupart d’entre eux ont été intégrés dans le but de tirer profit du vaste réseau de conventions de non double imposition ratifiées par l’Etat mauricien. La demande de constitution d’un GBL 1 doit passer par la ‘Financial Services Commission’ (la « FSC ») par le biais d’une société de gestion (‘Management Company’).

 

Un GBL 1 peut être mis en place soit :

(i)             comme une société domestique, avec ou sans acte constitutif ;

(ii)           par l’enregistrement d’une branche d’une société étrangère ; ou

(iii)          par voie de continuation si la loi du pays d’origine permet une telle continuation suite à la radiation de la société dans le pays d’origine.

 

Une demande de GBL 1 doit être accompagnée de:

 

(a) un plan d’affaires détaillant les activités de la future société et des références bancaires ;

(b) les frais de traitement applicables;

(c) un certificat légal signé par un praticien du droit à Maurice;

(d) les documents constitutifs, y compris:

(i)        une copie de l’acte constitutif (s’il y en a un) ; et

(ii)       tous les autres documents requis pour la constitution d’une société (Voir sociétés domestiques plus haut).

 

La demande est soumise à la FSC qui la traitera en vue de fournir la licence de GBL1 à la société. La FSC transmettra la demande au Registre des Sociétés pour son incorporation en tant que société GBL 1.

Il convient de noter qu’il n’y a aucune exigence de capital pour la mise en place d’un GBL 1. Des actions à valeur nominale ou sans valeur nominale peuvent être émises. Le GBL 1 doit être composé au minimum d’un actionnaire et celui-ci peut tout aussi bien être une personne physique que morale. Les obligations des dirigeants du GBL 1 seront celles de tout directeur de société, telles qu’établies par la Loi de 2001.

 

Un GBL 1 dont le siège social se situe à Maurice pourra aussi bénéficier d’une large gamme de conventions de non-double imposition. A ce titre, la société devra faire une demande de ‘Tax Residence Certificate’ (Certificat de résidence fiscale) (« TRC ») auprès de la ‘Mauritius Revenue Authority’ (« MRA »). Le TRC ne sera obtenu que si les conditions suivantes sont réunies :

 

(i)             au moins deux directeurs doivent êtres des résidents locaux ;

(ii)           le siège social et le secrétaire de la société doivent être à Maurice ;

(iii)          les réunions du conseil d’administration doivent être effectuées à Maurice ;

(iv)          les dossiers tels que les registres de la société, les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et les registres de comptabilité doivent être conservés au siège social ; et

(v)           les auditeurs devront être résidents à Maurice et les relevés de finances doivent être établis à Maurice.

 

 

Les sociétés GBL 2

 

Une société titulaire d’une ‘Global Business Licence’  de catégorie 2 offre un plus grand degré de confidentialité et est adapté pour la gestion d’actifs privés. Un GBL 2 est une société non-résidente et est donc exonérée de l’impôt à Maurice. Il ne peut pas se prévaloir des traités fiscaux et ne peut opérer dans le secteur du port franc.

 

Un GBL 2 peut être enregistré :

(i)              par incorporation directe, avec ou sans acte constitutif ;

(ii)            par voie de continuation de son pays d’origine ;

(iii)           ou par voie de conversion, passant du statut de GBL 1 à celui de GBL 2.

 

Tout comme pour un GBL 1, il n’y a aucune exigence de capital pour un GBL 2. Un GBL 2 ne peut émettre que des actions nominatives. Différents types d’actions peuvent être émis, y compris des actions avec ou sans valeur nominale.

 

Un GBL 2 doit avoir un agent enregistré localement, qui peut être une société de gestion ou une personne approuvée par la FSC, et un siège social à Maurice où tous les registres de la société doivent être conservés. Les agents doivent soumettre une demande d’inscription au Registre des Sociétés, ainsi que les formulaires dûment remplis et signés, et l’acte constitutif de la société, s’il y en a un.

 

Les assemblées/réunions d’actionnaires ou de directeurs peuvent avoir lieu à Maurice ou à l’étranger, tel que défini par l’acte constitutif de la société. Les réunions peuvent aussi se tenir par téléphone ou autres moyens électroniques et les actionnaires peuvent se faire représenter par procuration. La gestion du GBL 2 doit être effectuée par le conseil d’administration composé d’au moins un directeur qui peut être une personne physique ou une personne morale. Un GBL 2 n’est pas considéré comme étant un résident à Maurice, et par conséquent il n’est pas nécessaire pour que les directeurs soient des résidents habituels du pays.

 

Une demande de GBL 2 est effectuée, suite au dépôt des suivantes auprès de la FSC :

(a) les frais de traitement applicables;

(b) un certificat légal signé par un praticien du droit à l’île Maurice ;

(c) les documents de constitution, y compris –

(i)        une copie de l’acte constitutif (s’il y en a un) et

(ii)       tous les autres documents requis pour la constitution d’une société (Voir sociétés domestiques plus haut);

(d) un plan d’affaires à être réalisé par la future société.

 

Un GBL 2 n’est pas tenu de déposer des rapports annuels, mais devra présenter un résumé annuel de l’état de ses finances auprès du Registre des Sociétés ou de la FSC. Un GBL 2 doit également tenir un registre des directeurs en la forme approuvée par les directeurs eux-mêmes  (électronique ou autre), contenant les mêmes détails que pour un GBL 1.

 

Il est à noter qu’un GBL 2 a la possibilité de fusionner ou de se regrouper avec une ou plusieurs sociétés constituées en vertu des lois d’autres juridictions que Maurice.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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Percy LOUIS

Barrister, Avocat - Droit des sociétés
Spécialiste de l’Ile Maurice et de l’Afrique australe, Percy conseille des sociétés et des particuliers opérant ou souhaitant investir en Afrique et dans l’Océan Indien.

Il est qualifié en droit français, droit anglais ainsi qu’en droit mauricien.

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