L’autorisation à l’inscription de certains titres financiers non cotés déclenche l’avènement du blockchain

L’ordonnance 2017-1674 du 8 décembre 2017 autorise l’inscription de certains titres financiers non cotés dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (« DEEP ») permettant ainsi leur transfert par le même système. Cette nouvelle manière d’appréhender les transferts de titres se traduit notamment par la blockchain qui constitue une base de données dématérialisée.

L’inscription dans le DEEP tiendra lieu d’inscription électronique en compte et produira les mêmes effets qu’une inscription physique mais dispensant de fait la tenue d’un registre.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est subordonnée à la publication d’un décret d’application, à paraître au plus tard le 1er juillet 2018 dont l’objet est notamment de déterminer quel type de chaîne sera admis (ouverte au public ou fermée), les garanties que devra présenter le DEEP (particulièrement en matière d’authentification) ainsi que les modalités de nantissement des titres financiers.

Si la décision d’inscription des titres dans un DEEP appartient par principe à la société émettrice, il convient de porter une attention particulière aux dispositions statutaires. Si les statuts de la société prévoient en effet une inscription en compte des titres émis, une modification statutaire sera alors nécessaire pour autoriser le recours à la technologie.

Benoît LAFOURCADE

Co-fondateur, avocat associé et solicitor - Corporate international & contentieux
Benoît est associé et co-fondateur de Delcade, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor au Royaume-Uni (Londres).

Référent de divers Ambassades, en relation étroite avec l’équipe du cabinet, il intervient régulièrement pour le compte de sociétés françaises et étrangères qui requièrent un accompagnement stratégique et juridique transversal en droit des affaires.

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