Taxe foncière / CFE – L’Administration abandonne la totalité des redressements fondés sur une requalification en établissement industriel

L’Administration fiscale, après une vérification de comptabilité, ayant abouti à requalifier un local utilisé pour une activité de traiteur en établissement industriel en raison de la nature et de l’envergure de l’activité, a finalement donné raison au contribuable en accordant les dégrèvements de la totalité des impositions en litige.

DELCADE vient en effet d’obtenir de la part de l’Administration fiscale, alors que l’affaire était pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux, l’abandon de la requalification du local en établissement industriel.

En l’espèce, tirant les conséquences de cette requalification, l’Administration avait considéré que la valeur locative des biens passibles de CFE et de taxe foncière devait être déterminée selon la méthode comptable, soit la méthode applicable pour les établissements industriels.

La base imposable fut ainsi relevée de plus de 50%.

En l’absence de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable, l’Administration fiscale applique les conditions issues de sa doctrine de plus en plus extensivement, entraînant un grand nombre de requalifications de bâtiments utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs activités.

 Forte de son expérience, l’équipe fiscale de DELCADE se tient à votre disposition pour vous assister dans vos contentieux avec l’Administration fiscale.

Aurélie BOURY

Avocate - Fiscalité
Aurélie Boury est avocat au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité. Elle a effectué sa dernière année de licence en droit à l’Université de Bristol, Royaume-Uni (2011).

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Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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