Le dispositif prévu à l’article 39 decies A du CGI permet de déduire du résultat imposable 40% de la valeur de certains biens d’équipements éligibles à l’amortissement dégressif.

Cette déduction concerne les entreprises tant soumises à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur les revenus, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

L’administration fiscale a récemment prorogé la déduction exceptionnelle pour l’ensemble des investissements concernés, jusqu’au 14 avril 2017 exception faite des véhicules de plus de 3,5 tonnes dont le délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs l’application du dispositif est étendue aux[1] :

  • Appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique[2] acquis ou fabriqués à compter du 12 avril 2016.
  • Installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optiquemais seulement à ceux ne faisant pas l’objet d‘une aide versée par une personne publique. La déduction s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
  • Droit d’usage sur ces biens. L’extension du régime aux droits d’usage concerne les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 14 avril 2017 et qui font l’objet d’une cession au cours de la même période.
  • Logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (comme les logiciels de maintenance ou de suivi et gestion de la production) acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015.

 


[1] L’ensemble des biens éligibles à la déduction exceptionnelle sont mentionnés à l’article 39 decies du CGI.

[2] Armoire servant à stocker plusieurs machines sur une même surface au sol afin d’assurer une cohérence au niveau du câblage. Elles sont souvent utilisées dans les centres de données pour les serveurs et les super ordinateurs.

Échanger en live Contacts