En février 2015, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France afin que cette dernière justifie de la compatibilité de cette contribution avec les principes communautaires.

C’est dans ce contexte que le 27 juin dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé la question aux Hautes instances dans quatre décisions [1] :

  • Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la validité de la contribution de 3% au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publics du fait de l’exonération spécifique des groupes fiscalement intégrés dans le cadre d’une QPC ; et
  • La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) devra se prononcer sur la validité de la contribution additionnelle s’agissant de la l’interprétation de la directive mère-fille.

Ces évènements interviennent après la saisine de la CJUE par la Cour Constitutionnelle belge sur la « fairness tax » [2] , laquelle présente quelques similitudes avec la Contribution de 3%. Toujours dans l’attente d’une décision de la CJUE à ce sujet, on peut penser qu’une condamnation de la « fairness tax » par la Haute Juridiction Européenne, sonnerait le glas de la contribution française de 3%.

Le Conseil Constitutionnel dispose dès à présent de trois mois pour rendre sa décision à ce sujet !

Sans attendre les décisions des Hautes juridictions, il peut être opportun de déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2016 afin d’obtenir le remboursement de la contribution additionnelle de 3% versée à compter de l’exercice 2014.

[1] CE 27 juin 2016 n° 398585 ; 399024 ; 399506 ; 399757

[2] Arrêt n° 11/2015 du 28 janvier 2015

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