La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.
Les principales évolutions depuis 2017 :
- Modernisation du « Pacte Dutreil » (suppression de l’obligation annuelle d’attestation, reconnaissance de l’engagement « réputé acquis », possibilité d’apporter en holding les titres d’une société interposée, etc.) ;
- Elargissement de la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur.
Pourquoi favoriser la transmission des entreprises reste une priorité :
- La France a besoin que ses PME grandissent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- Le maintien des entreprises dans leur territoire favorise l’emploi, la préservation des savoir-faire et dans certains secteurs la souveraineté économique du pays.
Les principales recommandations du Sénat :
- Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.
- Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».
- Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.
- Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans
Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la synthèse du Sénat et les travaux relatifs à la transmission d’entreprise.
- Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555 - 6 décembre 2022
- Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022 - 25 octobre 2022
- Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ? - 22 septembre 2022
- DELCADE a conseillé le groupe I2S SA dans le cadre de la cession de son activité de distribution de composants de vision au groupe allemand Basler AG - 11 juillet 2022
- DELCADE conseil du groupe SCSO Unikalo dans le cadre de la reprise d’actifs du site de Cestas Jarry - 4 février 2022
- Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année - 21 septembre 2021
- Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? - 16 septembre 2021
- #COVID-19 : Quelles mesures fiscales? - 23 mars 2020
- Bonne Année 2019 - 29 décembre 2018
- La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État - 17 juillet 2018