Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

Les principales évolutions depuis 2017 :

  • Modernisation du « Pacte Dutreil » (suppression de l’obligation annuelle d’attestation, reconnaissance de l’engagement « réputé acquis », possibilité d’apporter en holding les titres d’une société interposée, etc.) ;
  • Elargissement de la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur.

Pourquoi favoriser la transmission des entreprises reste une priorité :

  • La France a besoin que ses PME grandissent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • Le maintien des entreprises dans leur territoire favorise l’emploi, la préservation des savoir-faire et dans certains secteurs la souveraineté économique du pays.

Les principales recommandations du Sénat :

  • Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.
  • Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».
  • Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.
  • Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la synthèse du Sénat et les travaux relatifs à la transmission d’entreprise.

 

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