PLFSS pour 2015

Début novembre, le Gouvernement a fait marche arrière sur son projet d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.

Le Sénat dans le cadre du vote de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2015, a procédé à l’annulation de:

  •   l’amendement visant à assujettir à cotisations sociales les dividendes des dirigeants majoritaires des SAS et SA ;
  •   l’amendement assujettissant les dividendes des conjoints des associés dans les SARL à l’IR
  •  l’assujettissement d’une partie des dividendes des EIRL ;

Dans un souci d’égalité, le Sénat a, en outre, proposé par un amendement de supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales les distributions de dividendes des SARL non agricoles et des SELARL à leurs gérants majoritaires. Ces taxations avaient été respectivement instituées en 2013 et 2009.

Attention, toutes ces suppressions ne sont pas définitives ! Seule celle visant les dividendes de SAS et de SA a été votée à la demande du Gouvernement.

Les autres amendements seront définitivement annulés ou réintroduits lorsque le projet de loi reviendra devant les députés, soit début décembre.

Affaire à suivre…

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