Revenus fonciers – Déduction des travaux d’amélioration nonobstant l’importance des travaux (CAA Bordeaux 5/04/2017, n° 15 BX01508)

Alors que l’Administration contestait la déduction de travaux de rénovation des revenus fonciers au motif que les travaux avaient modifié le gros-oeuvre de l’immeuble et avaient entrainé une augmentation de la surface habitable, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé l’argumentaire développé par DELCADE et a donné raison au contribuable en validant la déduction des travaux.

DELCADE vient en effet d’obtenir de la Cour administrative d’appel de Bordeaux la déductibilité des revenus fonciers de travaux d’assainissement, des modifications du cloisonnement, de démolition d’une grange afin de réaliser une terrasse, de création de baies vitrées et d’une ouverture sur la façade arrière, et un cellier d’une surface habitable de 8,5 m², de pose de faux plafond pour l’isolation, de réfection de la toiture, des sols, murs et plafonds, et de la rénovation des éléments de plomberie et sanitaires, d’électricité et de chauffage.

Les juges ont en effet considéré que le percement de deux portes dans le mur extérieur, le rehaussement de 17 centimètres de la toiture dans une chambre et à la création d’une terrasse et d’un cellier n’ont pas touché de façon notable au gros-oeuvre.

D’autre part, la création du cellier de 8,5 m² sous la terrasse, et du réaménagement d’une chambre, par légère surélévation du plafond et installation d’une isolation, n’ont pas entraîné une augmentation de la surface habitable.

Les juges ont au surplus rejeté l’argument de l’Administration fiscale qui soutenait que l’immeuble était inoccupé depuis des années et en mauvaise état.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui considère que seuls sont des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers, les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, et ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Aurélie BOURY

Avocate - Fiscalité
Aurélie Boury est avocat au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité. Elle a effectué sa dernière année de licence en droit à l’Université de Bristol, Royaume-Uni (2011).

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