La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a instauré diverses mesures afin prévenir les manquements à la probité et la corruption, et notamment :

 

1. Mesures anti-corruption à prendre par les grandes entreprises

 

A compter du 1er juin 2017, les dirigeants des grandes entreprises[1] devront mettre en œuvre en interne des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.

 

 Les mesures à prendre seront notamment les suivantes :

  • établir un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • mettre en place un dispositif d’alerte interne ;
  • définir une cartographie des risques ;
  • mettre en œuvre une procédure d’évaluation des partenaires et une procédure de contrôle comptable ;
  • mettre en place un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • instituer un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite ;
  • assurer le contrôle et l’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

Le respect des mesures sera contrôlé par l’Agence française anticorruption, qui pourra le cas échéant prononcer des sanctions pécuniaire à l’égard de la société (plafonnée à 1 million d’euros) et des dirigeants (plafonnée à 200 000 €).

 

2. Informations sur les « bénéficiaires effectifs »

A compter du 1er avril 2017, les sociétés et groupements tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) devront procéder à l’identification de leurs « bénéficiaires effectifs », soit la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société ou le groupement ou pour le compte de qui une transaction ou une activité est réalisée.

 

Ces sociétés et groupements devront obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, qu’ils devront communiquer au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour (Code monétaire et financier art. L 561-46).

 

3. Introduction d’une convention judiciaire d’intérêt public pour l’entreprise soupçonnée de corruption

 La loi introduit une procédure de transaction, permettant à une entreprise soupçonnée de corruption de conclure une convention judiciaire d’intérêt public lui imposant notamment de verser une amende au Trésor public dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés de ses manquements, en échange de l’abandon des poursuites (Code pénal art. 41-1-2 nouveau).

Seules les personnes morales pourront bénéficier de la nouvelle procédure.

La fraude fiscale est expressément écartée de cette procédure.

 

4. Peine de « mise en conformité »

 La loi instaure la possibilité pour le juge pénal de prononcer, à l’encontre des personnes morales reconnues coupables de corruption (active ou passive), trafic d’influence et délits assimilés, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de « mise en conformité » pour assurer la mise en œuvre de diverses mesures de prévention et de détection de faits de corruption (Code pénal art. 131-39-2 nouveau).

 


[1] Entreprise qui emploie au moins 500 salariés (ou qui appartient à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont la société mère a son siège en France) et qui réalise un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros

Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts