La loi de finances rectificative (ci-après « LFR »)  pour 2015[1] en date du 29 décembre 2015 a apporté des modifications substantielles au régime mère-fille. Pour rappel, ce dispositif permet d’exonérer les dividendes des filiales versés à leurs sociétés mères sous réserve de la réintégration dans les bénéfices imposables d’une quote-part de frais et charges de 5 %[2].

De manière générale, le régime mère-fille est appliqué dans le schéma suivant : la holding patrimoniale permet à l’actionnaire/associé personne physique de détenir indirectement les titres d’une société dite « cible », une société opérationnelle. Les dividendes de la société cible remontent dans la holding patrimoniale en franchise d’impôt (sous réserve de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5%) permettant ainsi une optimisation fiscale.

Principales modifications apportées au régime mère-fille par la LFR pour 2015 :

    • L’extension du régime mère-fille aux titres détenus en nue-propriété ;
    • L’insertion d’une clause de sauvegarde pour les distributions provenant de filiales situées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ;
    • La suppression de la neutralisation des distributions dans les groupes fiscalement intégrés et l’insertion d’une quote-part de frais et charges au taux de 1% ;
    • L’insertion de la clause anti-abus.

Insertion d’une clause anti-abus contraignante

La clause anti-abus prévoit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, que sont exclus de l’exonération les produits des titres de participation distribués « dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents[3]».

La remise en cause de l’exonération intervient si et seulement si l’administration démontre que le montage :

    • est « non authentique » ;
    • a pour objectif un but « principalement fiscal » ;
    • allant contre la finalité du régime.

La condition tenant à l’existence d’un objectif principalement fiscal semble aisée à rapporter par l’administration fiscale par la simple comparaison entre le gain obtenu et les effets des autres objectifs de l’opération.

Cependant, la démonstration d’un montage « non authentique » renvoie directement à la notion de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Cette notion plus floue en droit interne paraît plus difficile à démontrer. Le texte prévoit une présomption de « non authenticité » du montage, dès lors qu’il est mis en place pour des motifs non commerciaux.

Champ d’application de la clause anti-abus

Il résulte de la décision du Conseil Constitutionnel[4] que la clause anti-abus est applicable à des situations purement internes, en outre des situations intra-communautaires (dividendes entrants/ sortants). Cette extension du champ d’application rend ainsi possible l’application de la clause anti-abus aux holdings patrimoniales familiales.

A ce stade, de fortes interrogations pèsent sur un éventuel risque de remise en cause du régime mère-fille à l’égard des holdings patrimoniales familiales.

En effet, le caractère purement patrimonial inhérent à la holding pourrait justifier la mise en œuvre de la clause anti-abus au regard du seul critère de « montage non authentique».

Par ailleurs, l’administration pourrait être tentée d’appliquer de manière automatique la clause anti-abus dès qu’elle entend remettre en cause le régime mère-fille. En effet, la procédure d’abus de droit prévue à l’article L 64 du LPF est relativement contraignante et plus difficile à mettre en œuvre.  Néanmoins, en pratique la réunion des trois critères permettant de mettre en œuvre la clause anti-abus pourrait s’avérer difficile.

Si les nouvelles  dispositions de l’article 119 ter du CGI sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, elles s’appliquent cependant aux schémas déjà mis en place.

 

L’équipe fiscale de Delcade se tient à votre disposition pour vous accompagner afin d’étudier la situation de votre groupe et anticiper tout risque de remise en cause du régime mère-fille au regard du nouveau dispositif.

 


[1] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – art 29.

[2] Défini à l’article 145 du CGI

[3] Article 119 ter 3 du CGI

[4] Conseil Constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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