La loi de finances rectificative (ci-après « LFR »)  pour 2015[1] en date du 29 décembre 2015 a apporté des modifications substantielles au régime mère-fille. Pour rappel, ce dispositif permet d’exonérer les dividendes des filiales versés à leurs sociétés mères sous réserve de la réintégration dans les bénéfices imposables d’une quote-part de frais et charges de 5 %[2].

De manière générale, le régime mère-fille est appliqué dans le schéma suivant : la holding patrimoniale permet à l’actionnaire/associé personne physique de détenir indirectement les titres d’une société dite « cible », une société opérationnelle. Les dividendes de la société cible remontent dans la holding patrimoniale en franchise d’impôt (sous réserve de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5%) permettant ainsi une optimisation fiscale.

Principales modifications apportées au régime mère-fille par la LFR pour 2015 :

    • L’extension du régime mère-fille aux titres détenus en nue-propriété ;
    • L’insertion d’une clause de sauvegarde pour les distributions provenant de filiales situées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ;
    • La suppression de la neutralisation des distributions dans les groupes fiscalement intégrés et l’insertion d’une quote-part de frais et charges au taux de 1% ;
    • L’insertion de la clause anti-abus.

Insertion d’une clause anti-abus contraignante

La clause anti-abus prévoit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, que sont exclus de l’exonération les produits des titres de participation distribués « dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents[3]».

La remise en cause de l’exonération intervient si et seulement si l’administration démontre que le montage :

    • est « non authentique » ;
    • a pour objectif un but « principalement fiscal » ;
    • allant contre la finalité du régime.

La condition tenant à l’existence d’un objectif principalement fiscal semble aisée à rapporter par l’administration fiscale par la simple comparaison entre le gain obtenu et les effets des autres objectifs de l’opération.

Cependant, la démonstration d’un montage « non authentique » renvoie directement à la notion de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Cette notion plus floue en droit interne paraît plus difficile à démontrer. Le texte prévoit une présomption de « non authenticité » du montage, dès lors qu’il est mis en place pour des motifs non commerciaux.

Champ d’application de la clause anti-abus

Il résulte de la décision du Conseil Constitutionnel[4] que la clause anti-abus est applicable à des situations purement internes, en outre des situations intra-communautaires (dividendes entrants/ sortants). Cette extension du champ d’application rend ainsi possible l’application de la clause anti-abus aux holdings patrimoniales familiales.

A ce stade, de fortes interrogations pèsent sur un éventuel risque de remise en cause du régime mère-fille à l’égard des holdings patrimoniales familiales.

En effet, le caractère purement patrimonial inhérent à la holding pourrait justifier la mise en œuvre de la clause anti-abus au regard du seul critère de « montage non authentique».

Par ailleurs, l’administration pourrait être tentée d’appliquer de manière automatique la clause anti-abus dès qu’elle entend remettre en cause le régime mère-fille. En effet, la procédure d’abus de droit prévue à l’article L 64 du LPF est relativement contraignante et plus difficile à mettre en œuvre.  Néanmoins, en pratique la réunion des trois critères permettant de mettre en œuvre la clause anti-abus pourrait s’avérer difficile.

Si les nouvelles  dispositions de l’article 119 ter du CGI sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, elles s’appliquent cependant aux schémas déjà mis en place.

 

L’équipe fiscale de Delcade se tient à votre disposition pour vous accompagner afin d’étudier la situation de votre groupe et anticiper tout risque de remise en cause du régime mère-fille au regard du nouveau dispositif.

 


[1] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – art 29.

[2] Défini à l’article 145 du CGI

[3] Article 119 ter 3 du CGI

[4] Conseil Constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

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