Les dividendes reçus par une société française de ses filiales françaises ou étrangères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%. La quote-part de frais et charges sur les dividendes versés au sein d’une intégration fiscale est neutralisée pour le calcul de l’IS.

Par un arrêt du 29 juillet 2014 n° 12VE03691 Stéria, la Cour d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité de cette différence de traitement au regard du principe de liberté d’établissement fixé par les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne.

A ce titre, se pose la question de l’opportunité de  déposer des réclamations contentieuses en vue d’obtenir le dégrèvement de l’IS appliqué à la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus  d’une filiale européenne du Groupe.

  •  Sur le fond

Au travers de sa jurisprudence, la CJUE cherche à déterminer si la restriction à la liberté d’établissement constituée par la différence de traitement entre sociétés européennes est justifiée par « la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ».

La CJUE a ainsi jugé que les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la restriction du périmètre d’intégration aux sociétés d’un même pays (CJUE 25 février 2010 aff. 337/08, 2e ch., X Holding BV :  RJF 5/10 n° 552).

Dans le sens contraire, la Cour a jugé incompatibles avec le principe communautaire de liberté d’établissement les dispositions du Code Général des Impôts interdisant de comprendre dans un groupe intégré une société française dont le capital est détenu par l’intermédiaire d’une société étrangère établie dans un autre Etat membre (CJCE 27-11-2008 aff. 418/07, Sté Papillon).

En l’espèce, la question préjudicielle relative à la conformité de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux normes européennes ne concerne pas le choix de l’Etat d’imposition d’un groupe de sociétés basées dans des Etats membres différents, mais le régime de taxation des dividendes versés dans un même Etat membre par des filiales implantées dans des Etats membres différents.

Par conséquent, il nous parait possible que la CJUE condamne le régime français de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des sociétés françaises intégrées.

  • Sur la forme

Sauf hypothèse de redressement fiscal, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt. En pratique l’IS payé au cours de l’exercice clos au 31/12/2011 est prescrit et l’IS payé au cours de l’exercice clos au 31/12/2012 peut-être contesté jusqu’au 31/12/2014.

En conséquence, il peut être opportun d’envisager le dépôt, à titre conservatoire et au plus tard le 31/12/2014, d’une réclamation visant au remboursement de la fraction correspondante de l’IS payé au cours de l’exercice clos au 31/12/2012.

L’IS payé au cours des exercices 2013 et 2014 pourra être contesté jusqu’aux 31 décembre 2015 et 2016.

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