1. La Cour Administrative d’Appel de Versailles[1] a interrogé la CJUE sur la validité au regard du principe de liberté d’établissement[2] de la différence de traitement des dividendes perçus par une société mère, selon qu’ils proviennent de filiales françaises membres du groupe intégré ou de filiales implantées dans un autre Etat membre.

 

La CJUE dans un arrêt Stéria du 2 septembre 2015[3] considère que ces dispositions restreignent la liberté d’établissement, sans que cette restriction ne soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

 

Tirant les conséquences de cet arrêt, la CAA de Versailles devrait logiquement condamner l’administration fiscale à rembourser le contribuable de l’IS correspondant à la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes  reçus par des filiales étrangères.

 

En application de cette jurisprudence, il convient d’envisager l’opportunité de réclamer le remboursement de l’excédent d’IS acquitté, en déposant avant le 31 décembre 2015 une réclamation contentieuse.

 


[1] CAA Versailles 29 juillet 2014 n° 12VE03691, Stéria

[2] Article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[3] CJUE 2 septembre 2015 C-386/14, Affaire Stéria

Échanger en live Contacts