• Avril 2014 : Le Conseil d’Etat précise l’étendue du droit de communication

Le droit de communication permet à l’administration de demander au contribuable ou auprès de tiers (entreprises, administrations, organismes divers…..) de prendre connaissance ou copie des renseignements pour vérifier l’exactitude des déclarations du contribuable. Cette procédure est encadrée par les articles L 81 à L 102 AA du Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF »).

A l’occasion de l’affaire Senaux (CE 11 avril 2014 n°354314, Senaux), le juge de l’impôt était concrètement interrogé sur la nature des documents auxquels l’administration peut prétendre avoir accès auprès des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de son droit de communication.

En pratique, cette affaire permet au Conseil d’Etat de préciser la portée de l’expression « pièces de recettes et de dépenses » de l’article L 85 du LPF.

Ainsi, il considère que sont visées toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses, tant les pièces comptables que toutes les pièces non comptables qui ont un lien avec les recettes et les dépenses.

A savoir, les livres comptables dont la tenue est obligatoire, les livres et documents annexes ainsi que sur tous les documents pouvant justifier le montant des recettes et des dépenses, qu’il s’agisse de pièces comptables ou de pièces non comptables ayant un lien avec les recettes et les dépenses.

  • PLFR de novembre 2014 : le législateur renforce et modernise le droit de communication

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, le Gouvernement propose de renforcer et de moderniser la procédure du droit de communication.

  • Élargissement du champ d’application : seraient désormais visés les livres, les registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de commerce ainsi que tous documents relatifs à l’activité de la société.
  • Modernisation : dans le cadre de l’exercice de son droit par correspondance, l’administration peut formuler toute demande de pièces par voie électronique.
  • Des sanctions alourdies : l’amende prévue à l’article 1734 du CGI de 1 500 € serait portée à 5.000€. Elle serait désormais applicable en cas de refus de communication, d’absence de tenue ou de destruction avant les délais prescrits des documents et en cas de comportement faisant obstacle à la communication.
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