La décision de Ruyter de la CJUE en date du 26 février 2015 appliquée par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, considère que la France ne peut pas appliquer les prélèvements sociaux sur des revenus de source européenne quand le bénéficiaire de ces revenus relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, l’administration fiscale précise les modalités de présentation des réclamations aux fins de remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.

Sont concernés par la demande de restitution :

  • Les personnes domiciliées en France au titre des prélèvements sociaux acquittés sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) mais qui ont été soumis à des cotisations sociales dans le pays source membre de l’Union européenne.
  • Les non-résidents fiscaux français au titre des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) de biens situés en France. Sont visées les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France et situé dans l’Union Européenne, l’Espace Européen Economique ou la Suisse.

La réclamation contentieuse visant les prélèvements sociaux versés depuis le 1er janvier 2013 doit être reçue par les autorités fiscales au plus tard le 31 décembre 2015.

Bien que le montant total des prélèvements sociaux soit de 15,5%, le montant qui sera restitué sera égal à 13,5% des revenus imposables. Le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 sera exclu du remboursement.

L’équipe fiscale de Delcade se tient à votre entière disposition pour vous renseigner plus en détail et vous assister dans le dépôt de telles réclamations. 

Échanger en live Contacts