Fiscalité

PLF 2018 – Plus-values de cession de titres – Amendement 11/10/2018

Posté le 24 octobre 2017 par
Bercy
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PLF 2018 – Plus-values de cession de titres – Amendement 11/10/2018 :

Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) contient notamment la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 30 % (IR à 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 %) avec faculté d’option pour le maintien de l’application du barème s’il s’avère plus favorable (art. 11).

Le PLF 2018 a fait l’objet d’un amendement adopté le 11 octobre par la Commission des finances de l’AN (n° I-CF 658) visant notamment à appliquer l’abattement de 500 000 € à tous les dirigeants cédant la totalité de leurs titres. Cet amendement a finalement été rejeté.

En pratique pour l’imposition des plus-values, le cédant bénéficierait d’une option selon le contexte :

– Régime de principe : Imposition au PFU de 30%

– Titres acquis dans les 10 ans de la création de la société :

o Imposition au PFU ou,
o Barème progressif avec application de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est plus intéressant (85 % au-delà de 8 ans) – Applicable uniquement pour les titres acquis avant 2018.

– Départ à la retraite avant 2022 : 
o Imposition au PFU avec abattement de 500 000 € ou
o Barème progressif avec application (i) de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est plus intéressant (65 % au-delà de 8 ans) ou (ii) abattement de 500 000 €.

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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