L’économie numérique ne cessant de se développer, de nombreuses plateformes de mise en relation se multiplient et ce dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la location de biens (ex : Airbnb, Drivy), transport des personnes (ex : Uber), ou encore des petites annonces (ex : Leboncoin).

Face à ce constat, le législateur, par la loi de finances pour l’année 2016 introduisant le nouvel article 242 bis du Code général des impôts, est venu encadrer le statut et le régime juridique de ce type de plateforme.

Le décret n°2017-126 du 2 février 2017 pris en application de ce texte, impose aux « plateformes de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

Ces plateformes sont ainsi soumises à 3 nouvelles obligations:

1. Communiquer aux utilisateurs un document retraçant les revenus bruts générés sur la plateforme

La loi prévoit au mois de janvier de chaque année, l’obligation pour les plateformes en ligne concernée d’adresser à chacun de ses utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.

2. Informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales

Aux termes de cette nouvelle loi, les plateformes sont tenues pour chaque transaction effectuée par leur intermédiaire, de transmettre aux utilisateurs une information relative aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables. Cette obligation peut être satisfaite par l’envoi de messages aux parties incluant de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration.

3. Obtenir une certification par un tiers indépendant du respect de l’obligation d’information

Les plateformes doivent enfin faire certifier, par le biais d’un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial), avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. Ce document doit être communiqué au service des impôts dont elles relèvent. Le défaut de production du certificat expose la société exploitant la plateforme à une amende de 10 000 euros.

A noter que pour 2017, et par tolérance administrative au regard de la publication tardive du décret :
– le délai de dépôt du certificat est porté au 15 mai 2017.
– l’envoi de document récapitulatif des revenus bruts générés sur la plateforme doit être fait avant le 31 mars 2017.
– l’obligation d’information relative aux obligations fiscales et sociales doit être respectée à compter du 1 mars 2017.

L’objectif de cette loi permet ainsi d’informer de façon claire et précise le consommateur sur le contrat qu’il conclut sur les plateformes ainsi que sur la teneur de ses obligations fiscales et sociales. La loi revêt également un deuxième objectif : en imposant aux plateformes d’informer leurs utilisateurs des obligations qui leur incombent sur le plan civil et fiscal, la loi cherche à éviter que les particuliers n’utilisent les plateformes pour développer une activité professionnelle non déclarée.

Cette loi incite donc les utilisateurs à s’immatriculer comme professionnel s’ils sont susceptibles, de par leur activité sur la plateforme, d’être considérés comme tels.

Sources :
– Loi de finances pour l’année 2016
– Décret n°2017-126 du 2 février 2017
– Nouvel article 242bis du Code général des impôts

Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

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