Fiscalité

Extension aux PME-ETI de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Lorsqu’une entreprise réalise des transactions avec des sociétés liées implantées à l’étranger, les prix pratiqués (« prix de transfert ») doivent être conformes à ceux qui seraient facturés entre des[...]

Prix de transfertStratégie fiscale

Fiscalité

La contribution de 3% sur les dividendes distribués invalidée

Les entreprises sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur le montant des dividendes distribués. Par exception, les distributions de dividendes réalisées entre sociétés[...]

Intégration fiscale

Fiscalité

Opportunités de réclamations à saisir pour les groupes intégrés à l’encontre de la CVAE

Dans sa décision du 19 mai 2017 (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du taux effectif de CVAE des sociétés[...]

Fiscalité des dirigeantsStratégie fiscale

Fiscalité

2017 sera-t-elle une année blanche pour vous ?

Réforme majeure de l’année 2017, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er Janvier 2018. Il permettra de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la perception des revenus et[...]

Impôts fonciersStatut social des dirigeantsStratégie fiscale

Fiscalité

Nouveau durcissement du régime fiscal des attributions gratuites

La loi de finances pour 2017 a modifié à nouveau le régime des actions gratuites, notamment celui du gain d’acquisition qui redevient imposable comme un salaire au-delà d’une limite annuelle[...]

Cession / AcquisitionContrôle fiscalImpôts fonciers

Fiscalité

Nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

L’article 139 de la loi Sapin 2 met à la charge des sociétés et groupements tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) diverses obligations relatives à[...]

Stratégie fiscaleStratégie juridique

Fiscalité

Plateformes collaboratives : de nouvelles obligations d’information des utilisateurs

L’économie numérique ne cessant de se développer, de nombreuses plateformes de mise en relation se multiplient et ce dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la location de biens (ex[...]

Nouvelles technologies

Fiscalité

Comment réussir une réforme fiscale

Document rédigé par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux sur les étapes de réussite d’une réforme fiscale.[...]

Stratégie juridiqueStructuration fiscale

Fiscalité

Renforcement de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie[...]

Contrôle fiscal

Fiscalité

Le sort de la contribution de 3% bientôt scellé !

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, la société distributrice de dividendes est tenue de verser une contribution de 3% assise sur le montant des revenus distribués. Néanmoins, certaines[...]

Stratégie fiscale