Depuis le 1er janvier 2015, le rachat de ses propres titres par une société est imposé sous le régime des plus-values.

Ce nouveau régime permet, sous conditions, de diviser par deux le montant de la facture fiscale à l’occasion de l’appréhension de la trésorerie excédentaire de l’entreprise.

L’objet de la présente note est de présenter synthétiquement les opportunités du nouveau régime fiscal du rachat de ses propres titres par une société en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Cette évolution modifie fondamentalement la fiscalité applicable à ces types d’opérations et peut s’avérer particulièrement intéressante à plusieurs titres.

I-   Rappel du dispositif antérieur censuré par le Conseil constitutionnel

Les développements suivants ont pour objet de rappeler succinctement le contexte ayant précédé à la création du nouveau régime.

A-     La taxation des opérations de rachat de titres, un régime hybride…

Antérieurement, le rachat par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de ses propres titres était soumis à un traitement fiscal différent selon la finalité de l’opération :

  • par principe, le gain net réalisé par un associé lors du rachat par une société de ses propres titres est soumis au régime des plus-values (art. 150-0 A, II-6 du CGI).
  • toutefois, lorsque le rachat était réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, le gain réalisé était soumis à un régime hybride d’imposition :
  • la partie du prix de rachat correspondant au montant des apports réels ou assimilés était soumise au régime des plus-values ;
  • la partie du prix de rachat correspondant aux bénéfices non encore distribués et aux réserves constituait un revenu mobilier imposé au régime des revenus distribués en application de l’article 109 du CGI.

Ainsi, une partie du gain réalisé à l’occasion d’un rachat par une société de ses propres titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes était traitée comme un dividende, le reliquat restant soumis au régime des plus-values.

B-      … censuré par le Conseil constitutionnel

Par un arrêt en date du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a remis en cause ce régime fiscal hybride.

Il a en effet été jugé que la différence de traitement fiscal des sommes perçues par les associés à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres ne reposait ni sur « une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi » (Cons. const. 20 juin 2014 n° 2014-404 QPC).

En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 112, 6° du CGI, tout en reportant au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation afin de laisser le temps au législateur d’uniformiser les textes applicables.

C-      La généralisation du régime des plus-values

Depuis le 1er janvier 2015, seul le régime des plus-values est applicable aux rachats de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes (articles 112, 6° et 120,3° du CGI).

En conséquence, les gains ou pertes réalisés par les associés personnes physiques ou morales à cette occasion sont désormais uniquement soumis au régime des plus-values selon les dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI (plus-values privées) ou des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI (plus-values professionnelles).

Dans ce contexte, il convient de préciser que les opérations de réduction de capital simple par diminution de la valeur nominale des titres ne sont pas éligibles à ce régime.

En effet, la Doctrine fiscale est venue préciser que le régime des plus-values ne s’applique qu’en cas de rachat de titres, pouvant être suivi d’une réduction de capital (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 ; BOI-BIC-PVMV-30-30-80).

II – Les nouvelles opportunités fiscales inhérentes au régime des plus-values

L’application du régime des plus-values offrent de nouvelles opportunités aux associés personnes physiques ainsi qu’aux résidents étrangers.

A-     Les avantages pour les associés personnes physiques…

L’application du nouveau régime est particulièrement avantageuse afin de permettre aux associés d’appréhender les sommes détenues par la société.

À ce titre, il convient de comparer les effets du nouveau régime par rapport aux autres modes classiques d’appréhension de la trésorerie.

Ainsi, il est rappelé que trois options sont envisageables afin de distribuer les sommes détenues par la société :

  • le versement d’une rémunération ;
  • la distribution d’un dividende ;
  • le rachat de titres.

1)  Fiscalité des rémunérations

Le versement d’une rémunération aux dirigeants d’une société est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales, soit un taux marginal d’imposition allant de 45% pour les dirigeants travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, etc.) jusqu’à environ 55% pour les dirigeants assimilés salariés (dirigeant de SA, de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.).

Bien que soumis à une forte fiscalité, le versement d’une rémunération reste tout de même à privilégier dans l’hypothèse où l’associé-dirigeant souhaite obtenir une rémunération fixe à intervalle régulier.

2)  Fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont aujourd’hui imposés de la façon suivante :

  • imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 40% ;
  • imposition aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ou, sous certaines conditions, aux charges sociales au taux d’imposition de 35% (pour les dirigeants TNS).

Soit un taux marginal d’imposition de 42,5% pour les associés non dirigeants ou dirigeants assimilés salariés et d’environ 60% pour les associés dirigeants travailleurs non-salariés.

3)  Les avantages de l’application du régime des plus-values

Un associé pourra préférer réaliser un rachat de ses titres directement par la société afin d’appréhender la trésorerie excédentaire détenue par cette dernière.

En effet, cette opération permet de bénéficier des abattements pour durée de détention inhérents à la fiscalité des plus-values, pouvant s’avérer particulièrement intéressante par rapport aux autres modes de distributions.

a)      Le bénéfice des abattements classiques pour durée de détention

Par principe, les plus-values réalisées par les associés personnes physiques sont aujourd’hui imposés de la façon suivante :

  • imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention déterminé comme suit :
    • abattement classique de 50% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans ;
    • abattement classique de 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans ;
    • imposition aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Soit un taux d’imposition marginal de 31,25%.

b)      La possibilité de bénéficier des abattements renforcés applicables sous conditions

Certains associés peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé dans les situations suivantes :

  • cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de la création de la société ;
  • cession de titres des dirigeants de PME prenant leur retraite ;
  • cession au sein d’un groupe familial en cas de participation excédant 25%.

L’abattement majoré est égal à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans;
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

La plus-value réalisée reste toutefois soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%, sans abattement.

Ainsi, le gain réalisé pourra être imposé, sous conditions, au taux marginal de 22,25%.

c)       La possibilité de réaliser des distributions inégalitaires entre associés

Cette opération permet par ailleurs de « cibler » la distribution en faveur de certains associés, a contrario de la distribution d’un dividende qui par principe doit bénéficier à tous les détenteurs de titres.

Il suffira que la société rachète exclusivement les titres des associés concernés afin que seuls ces derniers bénéficient d’une distribution.

B-      … ainsi que pour les résidents étrangers

Par principe, les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source (art. 119 bis et 187 du CGI) égale à :

  • 21 % pour les dividendes éligibles à l’abattement de 40% ;
  • 30 % pour tous les autres revenus.

Cependant, les nombreuses conventions fiscales conclues par la France prévoient généralement une limitation de ce taux à 15%.

Suite à l’application de ce nouveau régime, les gains attribués aux actionnaires non-résidents à l’occasion du rachat de ses propres titres par une société française ne sont plus soumis à la retenue à la source (art. 119 bis, 2 du CGI) prévue pour la distribution de dividende.

Les bénéfices de ce nouveau régime dépendront alors des dispositions particulières de la convention applicable et pourront aller jusqu’à une exonération totale de la plus-value réalisée.

C-      L’absence d’avantage pour les associés personnes morales

Contrairement au régime applicable aux particuliers, le rachat de titres est moins avantageux que la distribution de dividendes, à condition que l’associé personne morale détienne plus de 5% du capital de la société (régime mère-fille).

En effet, en vertu des dispositions applicables au régime mère-fille, les dividendes distribués sont exonérés d’impôt chez la société mère, sous réserve d’une réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 5%, soit une imposition au taux effectif de 1,67% chez la société mère.

En matière rachat de titres, le régime des plus-values prévoit l’imposition d’une quote-part pour frais et charges de 12%, soit une imposition au taux de 4% chez la mère.

Dans ces conditions, et sous réserve de l’application du régime mère-fille, la distribution de dividende à la société mère restera plus avantageuse.

D-     Les contraintes de l’opération

Le rachat de titres suivi d’une réduction de capital doit être réalisé en respectant un formalisme strict et particulier.

En effet, la réduction de capital doit être approuvée par une décision prise en Assemblée générale extraordinaire qui doit être publiée. À cet égard, la réduction de capital reste soumise à un délai d’opposition des créanciers pouvant aller jusqu’à 30 jours.

Par ailleurs, il convient de bien mesurer les effets futurs relatifs à la dilution de la participation au capital de l’associé ayant cédé ses titres.

En effet, l’associé cédant ne bénéficiera plus des mêmes droits de vote et droits financiers lors des assemblées générales postérieures et l’opération doit à ce titre être préalablement sécurisée.

Il convient de noter que la diminution du taux de participation risquerait d’exposer l’associé cédant au risque de perte de certains avantages fiscaux conditionnés à un taux de participation minimum dans la société.

 

En conclusion, le rachat de ses propres titres par la société s’avère incontestablement être un mécanisme fiscal particulièrement efficace afin d’appréhender la trésorerie de l’entreprise.

Toutefois, cette opération mérite d’être réalisée avec précaution, le régime permettant notamment de bénéficier des abattements majorés (et donc du taux d’imposition de 22,25%) restant soumis à des conditions strictes.

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