Dans sa décision du 19 mai 2017 (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du taux effectif de CVAE des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré étaient contraires à la Constitution.

En effet, les dispositions de l’article 1586, I bis quater du Code général des impôts conduisent à retenir, pour déterminer le taux effectif de CVAE applicable aux sociétés membres d’une intégration fiscale, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Or, le calcul de taux de CVAE applicable aux sociétés non intégrées est établi sur la base du chiffre d’affaires individuel de chacune des entités.

Considérant injustifiée la différence de traitement, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie aux restitutions de CVAE pour toute société membre d’un groupe intégré fiscalement dont le CA individuel est inférieur à 50 M€.

En conséquence, nous recommandons aux sociétés concernées de déposer une réclamation contentieuse en vue d’obtenir le remboursement du trop versé de CVAE sur les années 2015 et 2016.

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