L’article 139 de la loi Sapin 2 met à la charge des sociétés et groupements tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) diverses obligations relatives à l’identification de leurs « bénéficiaires effectifs » au sens de l’article L 561-2-2 du CMF.

Sont concernées :
– les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège en France et jouissant de la personnalité morale ;
– les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement dans un département français ;
– les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires (C. mon. fin. art. L 561-46 nouveau, al. 1).

Ces sociétés et groupements devront obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, qu’ils devront communiquer au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour. Un décret, dont la publication est envisagée en avril 2016, fixera la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations seront obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au RCS (art. L 561-46, al. 2 et 3).

Précisions sur cette nouvelle obligation :

Aux termes de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (art. 8, JO 2 déc.), les sociétés et entités établies en territoire français et immatriculées au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document, tenu à jour, contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce (C. mon. fin., art. L. 561-46, à L. 561-50). Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, la société, ou pour le compte de laquelle une opération ou une activité est réalisée (C. mon. fin., art. L. 561-2-2). Cette ordonnance exonère de cette obligation les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toutefois, une loi, plus récente, adopte un dispositif similaire, assorti de quelques différences (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 139 : JO 10 déc.). Parmi ces différences, on retiendra, notamment, que la loi du 9 décembre 2016 :
– étend l’obligation à toutes les entités françaises immatriculées au RCS, cotées ou non ;
– ne reprend pas les sanctions spécifiques prévues par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et, notamment, les sanctions pénales : 6 mois de prison, 7 500 euros d’amende, personne morale pénalement responsable. Seules sont applicables les sanctions de droit commun : injonction du président du tribunal, à la demande de tout intéressé ou du parquet (C. com., art. L. 123-5-1) ;
– fixe une date d’entrée en vigueur au 1er avril 2017, alors que les dispositions résultant de l’ordonnance du 1er décembre entrent en vigueur à une date plus tardive (C. mon. fin., art. L 561-46 et L. 561-47).

Une certaine logique voudrait que les dispositions résultant du texte le plus récent, la loi du 9 décembre, remplacent celles résultant du texte plus ancien, l’ordonnance du 1er décembre. Une clarification serait néanmoins souhaitable.

Entre en vigueur le 1er avril 2017.

Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

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