La loi de finances pour 2017 a modifié à nouveau le régime des actions gratuites, notamment celui du gain d’acquisition qui redevient imposable comme un salaire au-delà d’une limite annuelle de 300.000 €.

Ainsi le régime fiscal des actions gratuites est désormais le suivant pour les attributions décidées postérieurement au 31 décembre 2016.

1. Régime fiscal des bénéficiaires

Les gains dégagés par les salariés bénéficiaires de plans de distribution d’actions gratuites effectués par leur employeur sont imposables :

– D’une part au titre du gain d’acquisition, né de l’attribution de ces actions

– D’autre part au titre de la plus ou moins-value de cession.

1.1. Gain d’acquisition

Les modalités d’imposition diffèrent désormais selon le montant du gain.

La fraction du gain inférieure ou égale à 300.000€ (il s’agit d’une limite annuelle) est imposée suivant le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des titres après application de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu à l’article 150-0 D, 1 du CGI.

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition définitive des titres (CGI art. 150-0 D, I quinquies-7° nouveau) soit la fin de la période d’acquisition déterminée par l’AGE.

L’abattement pour durée de détention de droit commun est égal à :

– 50 % du montant du gain d’acquisition lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;

– 65 % de son montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Quant au régime social, cette fraction du gain est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

La fraction du gain supérieure à 300.000€ est imposée au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements salaires (nouveauté depuis le 31 décembre 2016, auparavant l’ensemble du gain était imposé comme la plus-value de cession).

Quant au régime social, la fraction du gain est soumise :

– Aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité au taux de 8 % ;

– A la contribution salariale au taux de 10%.

1.2. Plus-value de cession

La plus-value de cession des actions est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des titres après application de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu à l’article 150-0 D, 1 du CGI.

Quant au régime social, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

2. Régime fiscal au niveau de la société attributrice

IMPOT SUR LES SOCIETES

Au moment de la décision d’attribuer des actions gratuites

Attribution d’actions à émettre
La société ne subit aucune sortie de ressources => pas de charge comptable et fiscale.

Attribution d’actions préexistantes
La société doit acter le fait que lors de l’attribution des actions à l’issue de la période d’acquisition, elle subira une sortie de ressources de par l’attribution d’actions figurant à son actif sans contrepartie.

-> Comptabilisation d’une provision (déductible fiscalement) tenant compte de la probabilité d’avoir à remettre ces actions à l’issue du délai d’acquisition

CONTRIBUTION SOCIALE PATRONALE

L’attribution d’actions gratuites est soumise à une contribution sociale patronale dont le taux est de 30% pour les attributions décidées postérieurement au 31 décembre 2016.

Aurélie BOURY

Avocate - Fiscalité
Aurélie Boury est avocat au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité. Elle a effectué sa dernière année de licence en droit à l’Université de Bristol, Royaume-Uni (2011).

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