Niche Copé : retrait du projet d’allongement de 2 à 5 ans de la durée de détention des titres de participation afin de bénéficier de l’exonération des plus-values à l’impôt sur les sociétés

La Commission des Finances, à l’occasion des discussions concernant le projet de loi de finances pour 2016, avait adopté à la fin au début du mois de novembre un amendement visant à réduire le champ d’application de la « niche Copé ».

Depuis 2011, ce régime maintes fois contesté (codifié à l’article 219 a quinquies du CGI) a pour objet d’exonérer totalement les plus-values réalisées par les sociétés à l’occasion de la cession de titres de participations (sous réserve de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge de 12%).

C’est dans ce contexte que la Commission des Finances, estimant que la « niche Copé » encourageait des « comportements prédateurs », avait décidé de limiter le champ d’application de cette mesure aux seuls titres de participation détenus depuis plus de 5 ans (au lieu de 2 ans).

Cet amendement aurait notamment eu pour conséquence de ralentir de nombreuses opérations de restructuration.

Au cours des débats parlementaires du 13 novembre dernier, le gouvernement a finalement demandé aux députés de retirer leur amendement, afin de le « retravailler ».

Le texte du projet de loi de finances pour 2016 est actuellement en discussion au Sénat.

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