Les contribuables qui ont opté pour la comptabilité dématérialisée sont soumis à une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2014.

En effet, l’article L 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, les contribuables doivent présenter sous forme de fichiers dématérialisés leur comptabilité.  En outre, ces fichiers doivent répondre aux normes codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le logiciel « Test Compta Demat » afin de permettre aux contribuables de vérifier le respect des normes édictées, notamment par la vérification de la validité de la structure du fichier de l’entreprise mais aussi par la détection de certaines anomalies. Ce logiciel disponible en téléchargement libre permet aux entreprises de mettre aux normes leur fichier des écritures comptables avant un éventuel contrôle.

Le logiciel ainsi que sa notice d’utilisation peuvent être téléchargés sur le lien suivant :

Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

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