Le 8 octobre 2015, les ministres des Finances des pays du G20 approuvent les mesures fiscales finales du Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant :

  • les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;
  • les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;
  • la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;
  • des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double non-imposition ne conduisent pas à des cas de double imposition ;
  • la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle ;
  • la redéfinition de la notion-clé d’établissement stable, pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays en tirant parti d’une définition obsolète.

Le projet BEPS a permis d’élaborer un ensemble de mesures inédites que les États pourront mettre en œuvre en adaptant leur droit interne, en particulier, pour :

  • renforcer les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées ;
  • suivre une approche commune pour limiter l’érosion des bases d’imposition liée à la déduction de charges d’intérêts ; et
  • lutter contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers complexes.

Près de 90 pays collaborent à la rédaction d’un instrument multilatéral grâce auquel le réseau existant de conventions fiscales bilatérales sera amendé pour inclure les nouvelles mesures de lutte contre les pratiques de BEPS. Cet instrument sera ouvert à la signature de tous les pays intéressés en 2016. 

Source : OCDE

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