FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

  • Intégration fiscale

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, il est possible de créer une « intégration horizontale » entre sociétés sœurs françaises, lorsque la société mère est établie dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

 

La qualification de société mère est désormais élargie. Ainsi, une société détenue à 95% directement ou indirectement par l’intermédiaire de « sociétés étrangères » par une entité mère non résidente pourra être qualifiée de « société mère » d’une intégration horizontale.

Il résulte de l’article 223 A du CGI (dans sa nouvelle rédaction) que :

–         l’entité mère non résidente doit être une société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l’IS dans un Etat de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

–        « les sociétés étrangères » doivent être des sociétés ou établissements stables détenus à 95% par l’entité mère non résidente soumis à un impôt équivalent à l’IS dans l’un des pays cités ci-dessus et qui participent à la chaîne de détention de 95% de la mère du groupe horizontal par l’entité mère non résidente.

 

  • Régime mère-fille : exclusion des montages hybrides

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le régime des sociétés mères et filiales n’est pas applicable aux produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société.

 

  • Réduction de capital : rachats par une société de ses propres de titres

Pour les rachats par une société de ses propres titres effectués à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés (personnes physiques ou personnes morales) relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués.

 

Le coût des réductions de capital effectuées au profit de société mère est alourdit (la quote-part de frais et charges à réintégrer est désormais celle de 12% applicable aux plus-values vs la quote-part de frais et charges de 5% applicable aux distributions de dividendes).

 

Le rachat des titres détenus dans le cadre de la gestion du patrimoine privé relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI.

 

  • Procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices à l’étranger

Les sociétés ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des rectifications pour bénéfices transférés à l’étranger peuvent engager une procédure de régularisation afin de ne pas être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués.

 

Cette régularisation est soumise à deux engagements :

 

  • Acceptation des rectifications
  • Rapatriement des sommes transférées « indument » dans les 60 jours.

 

  • TVA

Les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) qui sont redevables de la taxe pour des importations réalisées en France, pourront désormais autoliquider la TVA due au titre de ces opérations sur leur déclaration CA3.

Auparavant, le paiement de la taxe s’effectuait lors du dédouanement auprès de l’Administration des douanes.

Cette option est valable pour trois années civiles et est  tacitement renouvelable.

Cette mesure s’applique aux opérations d’importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

 

  • Taxe sur les surfaces commerciales

Pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², une majoration de 50 % de la Tascom est instaurée à compter de 2015.

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