FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

  • Prix de transfert : aggravation de l’amende en cas de documentation insuffisante

 

L’amende minimale reste fixée à 10 000 €, mais suivant la gravité des manquements, elle peut désormais atteindre le plus élevé des deux montants :

–       0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;

–       5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l’article 57 du CGI et afférentes aux transactions soumises à l’obligation documentaire.

 

  • Abus de droit : responsabilité fiscale des conseils

Les juges du Conseil Constitutionnel ont déclaré contraire à la Constitution l’article 79 de la loi de finances pour 2015 instituant une amende pour incitation à l’abus de droit de la part des tiers (avocats, conseils…).

Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu.

Ainsi, cette disposition a été jugée contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les  importantes imprécisions qu’elle comportait.

Échanger en live Contacts