Loi de finances 2015

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

  • Prix de transfert : aggravation de l’amende en cas de documentation insuffisante

 

L’amende minimale reste fixée à 10 000 €, mais suivant la gravité des manquements, elle peut désormais atteindre le plus élevé des deux montants :

–       0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;

–       5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l’article 57 du CGI et afférentes aux transactions soumises à l’obligation documentaire.

 

  • Abus de droit : responsabilité fiscale des conseils

Les juges du Conseil Constitutionnel ont déclaré contraire à la Constitution l’article 79 de la loi de finances pour 2015 instituant une amende pour incitation à l’abus de droit de la part des tiers (avocats, conseils…).

Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu.

Ainsi, cette disposition a été jugée contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les  importantes imprécisions qu’elle comportait.

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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