Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 %, applicable aux revenus distribués, contraire à la Constitution sur le fondement des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques (Cons. Const. n°2017-660 QPC 6-10-2017).

La contribution de 3 % se trouve ainsi abrogée dans son ensemble.

La CJUE ayant déclaré la contribution incompatible avec la Directive mère-fille (CJUE, 17-05-2017 aff. C-365/16), le Conseil d’Etat avait interprété cette décision ainsi (CE, 7-07-2017, n° 399757) :

  • Exonération de la contribution de 3 % des bénéfices redistribués par une société mère en provenance d’une filiale établie dans l’Union européenne relevant du régime européen « mère-fille » ;
  • Application de la contribution aux redistributions de dividendes provenant de filiales établies en France ou dans un État tiers ainsi qu’aux distributions de dividendes prélevés par les sociétés mères sur leur propre résultat d’exploitation.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il en résultait une différence de traitement entre les sociétés mères selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.

Or d’après le Conseil constitutionnel, cette différence de traitement n’est justifiée (i) ni pas une différence de situation entre les sociétés mères et (ii) ni pas l’objectif de rendement budgétaire du texte.

Le Conseil constitutionnel ayant décidé de ne pas limiter dans le temps les effets de sa décision, celle-ci s’applique « à toutes les affaires non jugées définitivement ». Ainsi les sociétés n’ayant pas encore déposé de réclamation peuvent encore en demander le remboursement auprès de l’Administration fiscale.

En conséquence, nous recommandons à l’ensemble des sociétés ayant distribué des dividendes au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 de déposer une réclamation contentieuse (avant le 31 décembre 2017 pour la taxe payée en 2015) aux fins de remboursement de la contribution de 3% versée.

Forte de son expérience, l’équipe fiscale de DELCADE se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches avec l’Administration fiscale.

A noter que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution de 3% pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Aurélie BOURY

Avocate - Fiscalité
Aurélie Boury est avocat au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité. Elle a effectué sa dernière année de licence en droit à l’Université de Bristol, Royaume-Uni (2011).

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