Le décret-loi du 23 septembre 2009 a instauré le statut de résident fiscal non habituel (RNH) au Portugal. Il prévoit notamment un traitement fiscal favorable aux retraités étrangers afin d’attirer ces derniers sur son territoire. La procédure d’obtention de ce statut a été simplifiée par la circulaire du 3 aout 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Le statut spécial de RNH permet de bénéficier :

  • pour certains revenus de source portugaise, du taux préférentiel d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) de 20% ;
  • d’une exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère ;
  • pour les pensions étrangères d’une double exonération d’impôt.

 

I. Conditions à remplir

 

  • Ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années ;
  • Résider plus de 183 jours (consécutifs ou non) par an au Portugal, y avoir sa résidence principale (propriété ou location) et y payer ses principales factures ;
  • Ne plus percevoir la source principale de ses revenus en France ;
  • Pour les pensionnés, relever du régime des retraites privées (selon la Convention fiscale entre la France et le Portugal, le droit exclusif d’imposer les pensions privées revient à l’Etat de résidence).

 

II. Un statut avantageux…

 

  • Une double exonération d’impôt pour les pensionnés privés, tant en France qu’au Portugal.
  • Les revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital et autres revenus du capital) perçus par les RNH sont exonérés d’IRS à condition qu’ils puissent (et non qu’ils soient) être imposés dans l’Etat de la source en application de la convention fiscale bilatérale.
  • L’absence d’impôt sur la fortune (ISF). Cet impôt est inexistant au Portugal

 

III. …Mais qui comporte des limites

 

  • Le bénéfice du statut de RNH est limité à 10 ans. Au terme de ce délai, le régime traditionnel de l’IRS trouve à s’appliquer (barème progressif au taux marginal de 46,5%). Pour pouvoir bénéficier à nouveau du statut de RNH, il convient de quitter le Portugal pendant une durée minimale de cinq ans.
  • Sur les pensions de retraite, l’économie d’impôt ne devient significative que pour les pensions supérieures à 80.000€ par an pour un couple et à 35.000€ par an pour un célibataire.
  • Le couple d’expatriés sans contrat de mariage est automatiquement soumis au régime matrimonial local au bout de dix ans de résidence au Portugal. Il faut donc penser à conclure un contrat de mariage devant le notaire avant le départ.
  • Le statut de RNH ne permet plus de bénéficier des dispositions fiscales et civiles accordées aux résidents français en cas de succession. Il vaut mieux préparer sa succession avant un éventuel départ.
Échanger en live Contacts