Fiscalité

L’administration fiscale tire les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité

Posté le 28 juin 2017 par , et
Bercy
28
Juin

CVAE dans les groupes intégrés : l’administration fiscale tire les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité (cons. const. 19/05/2017, n°2017-629 qpc)

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, dans une décision rendue le 19 mai 2017, l’article 1586 quater I bis du CGI qui prévoyait que les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré devaient retenir le chiffre d’affaire du groupe pour déterminer leur taux effectif d’imposition à la CVAE, et non leur chiffre d’affaire propre.

La réaction de l’administration fiscale à la suite de cette décision était attendue et c’est par le biais d’une actualité mise en ligne le 23 juin sur son site internet qu’elle en a tiré les conséquences suivantes :

  • Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaire individuel,

 

  •  Elles peuvent, sur les déclarations n°1329-AC et n°1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur chiffre d’affaires propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03 bis « SIREN de la société tête de groupe »,

 

  •  Cette mesure est applicable dès cette année aux relevés d’acompte n°1329-AC.

 

En conséquence, nous invitons les sociétés intégrées devant déposer des déclarations d’acompte de CVAE(sociétés redevables de la CVAE au titre de l’année précédente pour un montant supérieur à 3.000 €) à ne pas renseigner les lignes 03 et 03 bis dans la déclaration d’acompte du 15 septembre 2017 prochain.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que la décision précitée du Conseil constitutionnel entraîne également des conséquences pour le passé et que des réclamations peuvent être déposées en vue d’obtenir le remboursement du trop versé de CVAE sur les années 2015 et 2016. 

Mathilde LOULMET

Avocate - Fiscalité & droit des sociétés
Mathilde Loulmet est avocate au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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Pierre PAPELARD

Avocat associé - Fiscalité
Pierre assiste les entreprises et groupes, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, et plus particulièrement dans la définition de leur stratégie en France et à l’étranger, la sécurisation de leurs opérations et de leurs réorganisations.

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