L’administration fiscale a enrichi sa liste des radars fiscaux de deux nouveaux montages

Fin septembre 2015, l’administration a publié deux nouveaux schémas de fraude fiscale :

Déductibilité des charges financières : L’administration publie un exemple de schémas où la déductibilité des intérêts serait rejetée s’ils n’étaient pas effectivement imposés chez le prêteur. Il s’agit de l’application de la règle prévue à l’article 212-I, b) du CGI.

Fraude à la TVA sur la marge des véhicules d’occasion : L’administration précise que le fait pour un revendeur de biens d’occasion de se placer à tort sous le régime de la marge peut être remis en cause sur le terrain de la fraude fiscal. Par ailleurs, pour contrer cette fraude et afin d’obtenir le certificat fiscal nécessaire à l’immatriculation du véhicule acheté sous le régime de TVA sur la marge, il conviendra désormais de produire de nouveaux justificatifs (notamment, la facture initiale de vente du véhicule ou une attestation en tenant lieu, émanant du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule).

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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