Tribunal Administratif de Paris 11 décembre 2014

L’enjeu de la qualification d’holding animatrice n’est pas des moindres ! Elle permet notamment au contribuable détenteur de parts ou actions détenues par l’intermédiaire d’une société holding de bénéficier de l’exonération d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au titre des biens professionnels (articles 885 N à 885 R du CGI).

Pour toute société dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres entreprises, il est capital de distinguer[1] :

  • Celles dont l’activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine, qui sont exclues de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, selon les dispositions de l’article 885 O quater du CGI.
  • Celles qui sont les animatrices de leur propre groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales, éligibles à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Ces dernières années, l’administration fiscale a adopté une interprétation plus restrictive de la notion de holding animatrice que la doctrine administrative de base.

Plusieurs contentieux ont remis en question le bénéfice de l’exonération d’ISF en rejetant le bénéfice de la qualification d’holding animatrice, dès lors que la holding n’assure pas l’animation effective de l’ensemble de ses filiales mais seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif[2].

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a été saisit d’une affaire similaire, dont le jugement a été rendu le 11 décembre 2014.

En l’espèce, l’Administration remettait en cause le bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels au motif que la société, dont l’activité principale était bien l’animation effective de l’ensemble de ses filiales, détenait une participation minoritaire non animée.

Le tribunal a considéré que la définition doctrinale d’holding animatrice n’exige pas expressément que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soit effectivement animée par celle-ci.

Par ailleurs, cette exigence a été jugée contraire à l’esprit des articles 885 O bis et ter du CGI, dont l’objectif est d’exclure de l’assiette de l’ISF la part de la valeur des titres sociaux correspondant à l’actif nécessaire à l’exercice d’une activité opérationnelle effective.

Par conséquent, le tribunal a reconnu la qualité de holding animatrice à une société bien qu’elle détienne également une participation indirecte minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

Cette participation ne saurait être de nature à remettre en cause la qualité de holding animatrice de la société.

Cette décision constitue une avancée jurisprudentielle, néanmoins il n’est pas certain que l’administration fiscale modifie son approche pour autant.

Il convient, à cet égard, d’être prudent et d’attendre une prise de position du Conseil d’Etat.

L’administration fiscale devrait par ailleurs sortir prochainement une documentation actualisée sur le sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

[1] Doctrine Adminsitrative de Base 7 S-3323

 

[2] Ch. Com 10/12/2013, 12-23.720 ; Ch com 8/10/2013, 12-20.432 ; Ch. Com 24/09/2013, 11-26.307

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