Fabrice Delouis, Coralie Dedieu, Fabien Drey

Le Conseil d’Etat (CE, 12 novembre 2015, n°390265) juge que l’abattement pour durée de détention s’applique au gain net. Le gain net imposable est donc égal à [(Plus Values – Moins-Values) x abattement pour durée de détention].

L’abattement a retenir est celui qui correspond à la durée de détention des titres faisant apparaître la plus-value subsistant après imputation de la moins-value.

La doctrine administrative qui considérait que la plus-value imposable était égale à [(PV x abattement) – (MV x abattement)] est censurée.

 

Comparaison du régime censuré et du régime actuellement applicable :

 

Soit un contribuable ayant réalisé au cours d’un année :

  • Une plus-value de 10.000 € lors de la cession de titres détenus depuis 4 ans (abattement de 50%) ;
  • Une moins-value de 5.000 € lors de la cession de titres détenues depuis 15 ans (abattement de 65 %).

 

Ancien système :

 

[ 10.000 – 10.000 x 50% ] – [ 5.000 – 5.000 x 65% ] = 3.250 € à déclarer au barème progressif de l’IR.

 

Nouveau système :

 

[10.000 – 5.000] x 50% = 2.500 € à déclarer au barème progressif de l’IR.

 

 

Les contribuables peuvent procéder à une réclamation pour obtenir le remboursement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux trop versés au titre des plus-values perçues au cours des années 2013 et 2014.

 

L’équipe fiscale du cabinet Delcade est à votre disposition pour déposer une telle réclamation

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