Un amendement au projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015) vient assujettir aux charges sociales une partie des dividendes perçus par les dirigeants soumis au régime des assimilés salariés (dirigeants de SA et de SAS).

Cet amendement, soutenu par le Gouvernement et présenté sans concertation, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et devait être discuté par le Sénat à la fin du mois de novembre.

Devant l’opposition suscitée par cette réforme, il semble que le projet de texte ait été abandonné, pour le moment.

Ce dispositif soumet aux charges sociales (environ 35%), la part de dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant par le dirigeant ou ses proches.

Ce régime est applicable depuis 2009 aux professions réglementées, il a ensuite été étendu aux dirigeants non salariés non agricoles (principalement les dirigeants majoritaires de SARL) depuis le 1er janvier 2013 (art. L131-6 du Code de la Sécurité Sociale).

L’amendement voté vise à mettre fin à la différence de traitement entre les dividendes perçus par les dirigeants, en fonction de la forme sociale choisie.

 

Extrait de l’intervention du député Bapt, lors de la séance du 22 octobre 2014 :

« Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, les dispositions adoptées dans les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale doivent s’appliquer à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.

Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif d’assujettissement social des dirigeants de société, d’une part, en étendant aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées affiliées au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles, et d’autre part, en étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants le même dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles. Cela permettrait, en effet, d’échapper à la cotisation. Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité ne serait pas modifié.

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement. »

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