L’article 212 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une déduction limitée des intérêts des prêts intragroupe à hauteur du taux défini par l’article 39,3, 1° du CGI (soit 1,18% en 2020 pour les clôtures au 31 décembre), sauf à prouver, pour la société emprunteuse que le taux pratiqué est un « taux de marché ».
Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale rejette le plus souvent la déduction fiscale des intérêts, considérant que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier de ce « taux de marché ».
Le Conseil d’Etat, par un avis du 10 juillet 2019, semblait avoir tranché la question en faveur des entreprises en leur permettant de justifier le taux appliqué par tout moyen.
L’administration fiscale a officiellement suivi la décision du Conseil d’Etat en publiant 8 fiches pratiques détaillant les conditions de déductibilité des intérêts et les différents modes de preuve admis.
En dépit de cette prise de position explicite, l’administration fiscale, suivie récemment par la Cour Administrative d’Appel de Paris, semble encore refuser la déduction des intérêts en écartant systématiquement les justifications apportées par les sociétés.
Notre recommandation :
Même si à ce stade, le risque de redressement ne peut être définitivement écarté, nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du Conseil d’Etat pour supporter la déduction des intérêts servis (études par des organismes indépendants, avis de banques, référence au marché obligataire, recours aux méthodologies des agences de notation).
Notre équipe est disponible pour vous assister sur la constitution de la documentation en amont autant que sur la défense en cas de litige avec l’administration fiscale.
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