Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal.

Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il est abaissé à 1M€ ou 10% de l’EBITDA fiscal.

Les entreprises membres d’un groupe d’intégration fiscale subissent une contrainte supplémentaire, puisque la sous-capitalisation se calcule au niveau du groupe.

Deux clauses de sauvegarde permettent aux entreprises ou aux groupes membres d’un groupe consolidé de déduire un supplément de charges financières :

  • une clause de sauvegarde générale (applicable lorsque le ratio d’autonomie financière de l’entreprise ou du groupe est meilleur ou équivalent à celui du groupe consolidé)
  • et une clause de sauvegarde propre aux entreprises ou groupes sous-capitalisés (applicable lorsque le niveau d’endettement de l’entité ou du groupe est inférieur ou équivalent à celui du groupe consolidé).

Pour l’application des clauses de sauvegarde au profit des entreprises intégrées par ailleurs membres d’un groupe consolidé, le groupe consolidé de référence sera restreint au périmètre du groupe fiscal. En pratique, il sera donc parfois nécessaire de constituer un sous-groupe consolidé.

Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises d’anticiper la nécessité de recapitalisation, avant la fin de l’exercice en cours (31/12/2021 pour les clôtures au 31 décembre), afin d’éviter une limitation significative de la déduction des charges financières.

Notre équipe peut vous assister dans l’application complexe de ces nouvelles règles, lesquelles doivent désormais s’intégrer dans la stratégie des opérations de croissance.

Les avocats de l’équipe Droit Fiscal de Delcade accompagnent les groupes sur l’ensemble de leurs problématiques et notamment dans le cadre de la détermination de leur résultat fiscal et pour la revue de l’efficacité fiscale des flux et opérations exceptionnelles.

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