1-       Nouveau mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

A compter du 1er juillet 2015, deux taux d’intérêt légaux sont instaurés :

  •  L’un sera applicable aux créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels)
  •  L’autre sera applicable à tous les autres cas et donc principalement les personnes morales. Il sera calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières, actualisé une fois tous les 6 mois.

La formule de calcul sera donnée dans un décret à paraître prochainement.

Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014

2-       Réforme du régime des conventions règlementées dans les Sociétés Anonymes

Le régime des conventions règlementées a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2014 entrée en vigueur le 3 août 2014.

Les nouvelles dispositions, concernant uniquement les Sociétés Anonymes (SA) et par renvoi les Sociétés en Commandites par Actions (SCA) sont les suivantes :

  •  La procédure des conventions règlementées n’est plus applicable aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 100% du capital de l’autre.
  •  Le conseil d’administration/conseil de surveillance a désormais l’obligation de motiver l’autorisation de la convention en justifiant de son intérêt pour la société.
  •  Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent être réexaminées chaque année par le conseil d’administration/conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes.
  •  Le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire doit mentionner certaines conventions qui ne relèvent pas du régime des conventions règlementées mais qui présentent des enjeux significatifs pour la société, la filiale et leurs actionnaires.

Ordonnance n°2014-843 du 31 juillet 2014

3-       Détermination du prix de cession des droits sociaux

Désormais, dans tous les cas où un expert est désigné pour fixer le prix des droits sociaux cédés en cas de contestation du prix, celui ne pourra plus écarter, comme la jurisprudence l’y autorisait jusqu’alors, les règles de détermination de la valeur des droits cédés prévues par les statuts ou la convention des parties.

Dès lors, ce n’est que dans les hypothèses où la loi a expressément fait référence à l’article 1843-4 du code civil que celui-ci a vocation à s’appliquer.

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