Pour faire suite à la demande du G20, l’OCDE a initié depuis 2013 le projet BEPS (Base Erosion and Profit shifting) visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Objectifs :

Transformer en profondeur le système fiscal international afin de le rendre plus adapté aux évolutions du commerce mondial et plus juste pour l’ensemble des opérateurs économiques.

Ce  projet a pour vocation de réunir les administrations fiscales d’un ensemble de pays élargi au-delà des membres du G20 et de l’OCDE. De nombreux pays en développement ont ainsi été invités à participer aux différents groupes de travail, tout comme les représentants du monde des affaires et de la société civile. Dans le prolongement de la publication des projets de rapports, des consultations publiques sont organisées afin d’aboutir à un véritable travail consensuel.

Le projet BEPS se décompose en deux phases, la première phase vise tous les rapports publiés en 2013 et 2014, et la seconde phase concerne tous les travaux qui devront être délivrés avant décembre 2015.

  • 1ère phase du projet BEPS  

◊  En 2013 :

–          Février : identification des causes et des formes de la planification fiscale agressive.

–          Juillet : publication d’un plan d’action comportant 15 mesures axées autour de trois principes directeurs :

    • la cohérence de l’impôt sur les sociétés au niveau international ;
    • un réalignement entre l’imposition et la substance de l’activité économique ;
    • la transparence avec plus de prévisibilité pour les administrations et les entreprises.

◊   En 2014 :

–          Publication de 7 rapports, représentant 35% du total des résultats livrables au titre de l’ensemble du projet BEPS :

    • Action 1 : relever les défis fiscaux de l’économie numérique ;
    • Action 2 : neutraliser les effets des dispositifs hybrides ;
    • Action 5 : lutter contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance ;
    • Action 6 : empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas ;
    • Action 8 : instructions relatives aux prix de transfert des actifs incorporels ;
    • Action 13 : instructions relatives à la documentation de prix de transfert et aux déclarations pays par pays ;
    • Action 15 : élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales.

Principales mesures à retenir :

  • Acte multilatéral de mise à jour des conventions fiscales (Action 15)

Les pays membres (G20 et OCDE) ont donné mandat à l’OCDE d’élaborer un acte multilatéral en vue de mettre à jour le réseau des conventions fiscales bilatérales en conformité avec les mesures BEPS adoptées. Les travaux de rédaction devraient commencer en juillet 2015 pour une livraison prévue avant le 31 décembre 2016.

  • Améliorer la transparence en matière de prix de transfert (Action 13)

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 M€ au titre de l’exercice 2015 auront l’obligation de transmettre diverses informations aux administrations fiscales. Cependant, elles bénéficieront d’une période d’un an pour accomplir cette nouvelle obligation déclarative soit jusqu’au 31/12/017.

Les éléments à fournir seront de 3 niveaux :

    •  un fichier principal contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe d’entreprises multinationales considéré ;
    • un fichier local faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ; et
    • une déclaration pays par pays contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices des entreprises multinationales et des impôts qu’elles acquittent, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe d’entreprises multinationales considéré (la « déclaration pays par pays »).
  • Prix de transfert des actifs incorporels (Action 8)

L’action 8 propose de réviser des Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert afin de mettre ces derniers en conformité avec la création de valeur en matière d’actifs incorporels.

Ces propositions visent à :

    • clarifier la définition des actifs incorporels ;
    • fournir des instructions pour identifier les transactions portant sur des actifs incorporels ;
    • donner des orientations supplémentaires pour déterminer les conditions de pleine concurrence de ces transactions.

Certaines questions concernant les prix de transfert des actifs incorporels étant étroitement liées à d’autres questions qui doivent être traitées en 2015, notamment la répartition des risques entre les membres d’un groupe et à la requalification des transactions, l’action 8 sera finalisée courant 2015 dans le cadre des autres travaux relatifs aux prix de transfert.

  • 2nde  phase du projet BEPS

De nouveaux travaux doivent encore être rendus en septembre et décembre 2015. En outre, les travaux réalisés en 2014 seront complétés et, le cas échéant, amendés afin de préciser leurs interactions avec les nouvelles recommandations.

13 rapports doivent ainsi être délivrés, ce qui représente 65% du total du projet BEPS :

  •           Action 3 : renforcement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ;
  •           Action 5 (phase 2) : pratiques fiscales dommageables ;
  •           Action 7 : évitement artificiel du statut d’établissement stable ;
  •           Action 8 (phase 2) : prix de transfert – actifs incorporels ;
  •           Action 9 : prix de transfert – risques et capital ;
  •           Action 10 : prix de transfert – transactions à haut risque ;
  •           Action 11 : méthodes de collecte et d’analyse des données ;
  •           Actions 12 : obligation de déclaration des schémas agressifs ;
  •           Action 14 : amélioration des mécanismes de règlement des différends ;
  •           Action 4 (phase 2) : limitation des déductions d’intérêts ;
  •           Action 5 (phase 3) : pratiques fiscales dommageables ;
  •           Action 15 (phase 2) : élaboration d’un instrument multilatéral.

 

Post projet BEPS :

Le soutien au renforcement des capacités des pays en développement dans les domaines relevant du BEPS étant une priorité, des « boîtes à outils » devront être élaborées afin de faciliter l’application des mesures BEPS et de soutenir ces pays dans leur lutte contre la planification fiscale agressive. Ce post-projet BEPS devra être livré en décembre 2017.

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