Déclaration annuelle des Prix de Transfert

La déclaration annuelle des prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du CGI doit être déposée avant le 20 novembre 2014.

Le formulaire n°2257-SD est disponible depuis le 16 septembre 2014 sur le site http://www.impots.gouv.fr.

Fabrice DELOUIS

Co-fondateur & avocat associé - Fiscalité
Spécialisé en droit fiscal, Fabrice Delouis accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs projets depuis une vingtaine d’années.

Il est titulaire de la Spécialité en Droit Fiscal, d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 en Droit des affaires et fiscalité.

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