Est visé par ce régime de faveur tout jeu vidéo qui :

  • a un coût de développement d’au moins 100 000 €,
  • est destiné à une commercialisation auprès du public,
  • est réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
  • contribue au développement et à la diversité de la création française et européenne

 

  1. Le crédit d’impôt, calculé chaque année, est égal à 20 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo.
  2.  L’avantage fiscal est plafonné à 3 M€ par exercice.

 

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit faire la demande d’un agrément.

Sont éligibles au crédit d’impôt, les dépenses qui ont été engagées entre la date de réception par le CNC de la demande d’agrément provisoire et la date de constitution de la demande d’agrément définitif, quelle que soit la date de commercialisation du jeu ou de sa mise en ligne,

5 catégories de dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt :

  • les amortissements des immobilisations affectées à la création des jeux vidéo ;
  • les rémunérations versées aux auteurs ;
  • les dépenses de personnel affectées à la création ;
  • les dépenses de sous-traitance ;
  • les autres dépenses de fonctionnement.
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