#COVID-19 : Quels sont les impacts juridiques?

Est-ce que l’épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un cas de « Force Majeure » et si oui, dans quels cas puis-je m’en prévaloir au titre des contrats commerciaux en cours d’exécution ?

Au préalable, rappelons que l’application de la « Force Majeure » aux contrats en cours reste à analyser in concreto pour chaque contrat concerné (certains contrats prévoyant notamment des aménagements ou des précisions quant à la notion de force majeure applicable). Néanmoins, une approche générique nous permet de préciser que la qualification de force majeure est subordonnée à la survenance des conditions cumulatives suivantes (art. 1218 du code civil) : (i) un événement échappant au contrôle du débiteur (l’épidémie de Coronavirus), (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (conclusion antérieure au 23 février 2020 en France), (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (mesures sanitaires – à analyser au cas par cas).

Sur cette base et sous les réserves évoquées supra, soit vous vous placez dans une situation contractuelle : (i) d’empêchement partiel de l’exécution de vos obligations (il convient de maintenir l’exécution des obligations non empêchées), (ii) d’empêchement total temporaire (suspension des obligations contractuelles nécessairement limitées dans le temps), ou (iii) d’empêchement définitif (résolution de plein droit à envisager).

Enfin, les contrats, particulièrement les contrats internationaux, peuvent stipuler une clause de change in law prévoyant que si le droit applicable au contrat venait à être modifié et que cette modification devait entraîner un retard ou un renchérissement de l’exécution du contrat, les parties doivent le renégocier pour tenir compte du nouvel état du droit. Selon les circonstances, invoquer cette clause de change in law pourrait être plus adapté que de recourir à la force majeure.

 

Est-ce que je peux placer les salariés en forfait heures/jours en activité partielle ? Quand consulter le CSE ?

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle reste conditionné à la réduction ou suppression d’activité de l’entreprise en raison de l’épidémie. Dans tous les cas, une demande dématérialisée d’autorisation préalable auprès de l’autorité administrative compétente et sa validation sont nécessaires via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ . Les entreprises disposent pour ce faire d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le délai d’acceptation implicite par l’administration pourrait être réduit de 15 à 2 jours. Pour les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit en principe être consulté en amont de la demande. L’état d’urgence sanitaire permettra toutefois de façon inédite de consulter le CSE a posteriori (selon décret à paraître visant à faciliter l’accès du dispositif et limiter le reste à charge des employeurs) à l’instar de la mise en place d’autres mesures conservatoires. La demande d’autorisation indiquera la date fixée pour consultation.

A ce jour, les salariés en forfait heures/jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire du service ou de l’établissement, à l’exclusion donc de la réduction de l’horaire de travail. Le décret à paraître prévoit de supprimer cette exclusion.

Le but de ce dispositif étendu : limiter les ruptures de contrat de travail.

 

Est-ce que je peux placer les salariés en forfait heures/jours en activité partielle ? Quand consulter le CSE ?

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle reste conditionné à la réduction ou suppression d’activité de l’entreprise en raison de l’épidémie. Dans tous les cas, une demande dématérialisée d’autorisation préalable auprès de l’autorité administrative compétente et sa validation sont nécessaires via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ . Les entreprises disposent pour ce faire d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le délai d’acceptation implicite par l’administration pourrait être réduit de 15 à 2 jours. Pour les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit en principe être consulté en amont de la demande. L’état d’urgence sanitaire permettra toutefois de façon inédite de consulter le CSE a posteriori (selon décret à paraître visant à faciliter l’accès du dispositif et limiter le reste à charge des employeurs) à l’instar de la mise en place d’autres mesures conservatoires. La demande d’autorisation indiquera la date fixée pour consultation.

A ce jour, les salariés en forfait heures/jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire du service ou de l’établissement, à l’exclusion donc de la réduction de l’horaire de travail. Le décret à paraître prévoit de supprimer cette exclusion.

Le but de ce dispositif étendu : limiter les ruptures de contrat de travail.

 

En cette période de crise, puis-je me concerter avec mes concurrents pour éviter une guerre des prix et  limiter la concurrence entre nous afin que le plus grand nombre d’entre nous survive ?

La réponse est négative, les « cartels d’urgence » sont toujours interdits. Même en période de crise, le droit de la concurrence continue à s’appliquer sans exception et interdit aux entreprises, quelle que soit leur taille, de s’entendre pour restreindre la concurrence par exemple en échangeant leurs barèmes de prix, en fixant d’un commun accord les tarifs de vente pour éviter une guerre des prix ou en se répartissant les marchés, les appels d’offres ou les clientèles.

 

Puis-je reporter tout ou partie de mes cotisations sociales ?

Les employeurs pourront reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales et patronales à échéance du 15 mars 2020, sans pénalités.

 

Est-il possible de provisionner le risque COVID-19 dans les comptes arrêtés au 31/12/2019 ? Qu’en est-il pour les sociétés clôturant après le 31/12/2019 ?

  • Sociétés clôturant au 31/12/2019 :

Les sociétés ne peuvent pas constater de provision pour risque COVID-19. Seule la prise en compte d’événements existant à la date de clôture est autorisée par le Plan Comptable Général (PCG). En effet, L’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020 : au 31/12/2019, l’OMS n’évoquait ni propagation interhumaine ni l’étendue du virus.

  • Sociétés clôturant après le 31/12/2019 :

Les comptes annuels des sociétés clôturant après le 30 janvier 2020 devront prendre en compte les conséquences du COVID-19 (valorisation des stocks, dépréciations d’actifs, chômage partiel, etc.).

 

Doit-on faire état du Coronavirus dans l’annexe des comptes annuels clos au 31/12/2019 ? Et dans le rapport de gestion ?

S’agissant d’un événement significatif survenant post-clôture, les sociétés doivent présenter dans l’annexe l’impact à venir du COVID-19 (dépréciation des créances clients/stocks/immobilisations ; impact sur le chiffre d’affaires, chômage partiel, etc…).

Le rapport de gestion « expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi ».

En conséquence, les sociétés doivent faire état du COVID-19 dans leur rapport de gestion.

 

Quels sont les autres délais de paiement accordés aux entreprises ?

  • Impôts : Les entreprises bénéficient d’un report de paiement de leurs prochaines échéances d’impôt direct : demande auprès du SIE pour échéances à venir, opposition au prélèvement ou demande un remboursement auprès du SIE si le prélèvement est effectif.
  • Concernant la CFE et la taxe foncière : les prélèvements peuvent être suspendus pour les contrats de mensualisation. Le montant restant dû sera prélevé au solde sans pénalité.

 

Est-ce que je peux suspendre ma TVA ?

A ce jour, aucune mesure ne prévoit le report de paiement des TVA : il est donc vivement recommandé de maintenir les déclarations et le paiement de la TVA.

 

COVID-19 : Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité peut-il être suspendu ?

Qui est concerné? Dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, seuls les loyers ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels et les « très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » sont concernés.
Toutefois, indépendamment des mesures qui seront prises en application de ce projet de loi, le terme de « suspension » fait référence à la notion de cas de force majeure visée par l’article 1218 du Code civil. La demande de suspension des loyers ou de toute autre dépense peut ainsi, en principe, concerner les particuliers ou les entreprises si elles remplissent les conditions visées par l’article 1218 du Code civil.

En cas de désaccord, le locataire ou débiteur doit démontrer, le cas échéant en s’appuyant sur des éléments comptables, qu’il est dans l’impossibilité temporaire de payer, en raison d’un cas de force majeure qui est caractérisé selon les trois critères suivants :
Premier critère : un événement échappant au contrôle du débiteur : Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire (avec le passage en stade trois de l’épidémie à compter du 14 mars 2020, la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités à compter du 16 mars 2020, la fermeture des commerces non indispensables à compter du 15 mars 2020 et le confinement depuis le 18 mars 2020), il est possible de considérer que la pandémie du COVID 19 constitue un événement échappant au contrôle du débiteur.

Deuxième critère : un événement ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat : Pour les contrats conclus à partir du 30 janvier 2020, date à laquelle l’OMS a déclaré qu’il s’agissait d’une urgence de santé publique, la question de l’imprévisibilité pourrait être discutée. Toutefois, pour les contrats conclus en France, n’ayant aucune incidence à l’étranger, il est possible de considérer que la pandémie du COVID-19 ne pouvait raisonnablement être prévue pour les contrats conclus antérieurement au 23 février 2020, date à laquelle a été déclenché par le Ministre de la Santé le plan Orsan REB, relatif à un risque épidémique ou biologique connu ou émergent.

Troisième critère : un événement dont les effets ne peuvent être empêchés par des mesures appropriées : Ce critère dépendra de la capacité des entreprises à continuer de travailler et de réaliser un chiffre d’affaires, même réduit.

Cette suspension de paiement, sous réserve d’être acceptée, vaut-elle exonération définitive?
Non. A supposer que le bailleur ou l’opérateur accepte d’accorder une suspension du paiement des loyers, des dépenses d’eau, de gaz ou d’électricité, les sommes devront ensuite être remboursées au bailleur ou à son fournisseur.

 

Que faire alors en situation de cessation des paiements ?

L’absence de CA pendant plusieurs semaines peut mener à l’état de cessation des paiements… soit l’incapacité de régler ses charges courantes et exigibles avec la trésorerie disponible. En amont de l’état de cessation des paiements, les procédures de prévention (mandat ad hoc et sauvegarde) doivent être envisagées.

Si la société est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit régulariser une déclaration de cessation des paiements pour solliciter soit le redressement soit la liquidation judiciaire, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.

Dans ce contexte extrêmement grave au plan sanitaire et aux conséquences économiques profondes et durables, le gouvernement a fait différentes annonces : « il n’y aura pas de faillite ! L’Etat paiera… les banques devront prêter aux entreprises… les charges seront reportées voire annulées… ». Cette communication, et les conditions d’application ne sont pas confirmées au plan réglementaire. Il convient par conséquent de rester prudent.

Échanger en live Contacts