#COVID-19 : Quels sont les aménagements des délais applicables en matière fiscale suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?

Aménagements des délais applicables en matière fiscale (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)

Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

  • Le délai de reprise de l’Administration fiscale dont le terme est prévu au 31 décembre 2020 (exercice 2017 en terme d’IS notamment) ; et
  • Le délai de réponse de l’Administration fiscale et du contribuable dans le cadre des procédures de contrôle, de recherche et de rescrit.

Le délai de recouvrement de l’impôt bénéficie quant à lui d’une suspension étendue jusqu’au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention, aucune prorogation des délais n’a été toutefois prévue s’agissant des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (TVA, IS, impôt sur le revenu notamment), même si quelques ajustements de calendrier ont été d’ores et déjà annoncés. L’administration fiscale devrait être encline à accepter une demande de remise gracieuse en cas de dépassement des délais, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

 

 

 

Caroline ZIMBRIS-GOLLEAU

Avocate associée - Fiscalité
Caroline est spécialisée en fiscalité patrimoniale. Elle accompagne les particuliers, les dirigeants et les entrepreneurs, français ou étrangers, sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales, dans la mise en place d’une stratégie, dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de biens, ou encore en matière de transmissions familiales, de successions et de trusts.

Voir toutes ces publications

Caroline JEAN-MARAULT

Avocate - Fiscalité
Caroline Jean-Marault est avocate au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2019 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Juriste d’affaires.

Voir toutes ces publications
Échanger en live Contacts