#COVID-19 : Quels sont les aménagements des délais applicables en matière fiscale suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?

Aménagements des délais applicables en matière fiscale (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)

Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

  • Le délai de reprise de l’Administration fiscale dont le terme est prévu au 31 décembre 2020 (exercice 2017 en terme d’IS notamment) ; et
  • Le délai de réponse de l’Administration fiscale et du contribuable dans le cadre des procédures de contrôle, de recherche et de rescrit.

Le délai de recouvrement de l’impôt bénéficie quant à lui d’une suspension étendue jusqu’au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention, aucune prorogation des délais n’a été toutefois prévue s’agissant des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (TVA, IS, impôt sur le revenu notamment), même si quelques ajustements de calendrier ont été d’ores et déjà annoncés. L’administration fiscale devrait être encline à accepter une demande de remise gracieuse en cas de dépassement des délais, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

 

 

 

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