Au cours d’une conférence de presse donnée à Bercy par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert le 1er avril 2015, de nouvelles mesures visant le contrôle fiscal ont été annoncées.

Selon Bercy « ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu’international et doivent permettre d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises ».

Les principales mesures sont les suivantes :

• La carte des pratiques et montages abusifs a été complétée. Bercy vient d’ajouter 7 exemples de montages, désormais 17 montages sont dénoncés comme abusif par l’administration sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) :

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

• Mise en œuvre du plan « contrôle entreprise », qui a pour objectif d’améliorer le déroulement des contrôles fiscaux des entreprises. Par ce plan, l’administration prend une dizaine d’engagement pour fluidifier la procédure de contrôle : prévoir des points d’étape réguliers, préparer avec l’entreprise la première intervention pour préciser quels documents sont attendus, respecter les délais quand il s’agit d’ adresser les conclusions du contrôle ou de l’éventuel recours hiérarchique…

• Création d’un comité national d’experts qui pourra être saisi en cas de désaccord entre l’administration et l’entreprise au cours d’un contrôle par la voie du recours hiérarchique. Ce comité sera mis en place auprès du Directeur général des finances publiques et il sera composé de personnalités qualifiées issues de différentes professions fiscales (magistrat, professeurs d’université, directeur fiscal d’entreprise).

• Mise en place du Comité consultatif crédit d’impôt recherche (CIR) dont les compétences s’étendront au crédit d’impôt-innovation. Ce comité pourra être saisi par l’administration ou par l’entreprise avant la fin du contrôle fiscal. Sa mission est de faciliter le dialogue sur les litiges concernant l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de certaines dépenses de recherche. Le Comité sera présidé par un magistrat et sera composé d’un représentant de l’administration fiscale et d’un expert disposant de compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR.

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