Les entreprises sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur le montant des dividendes distribués. Par exception, les distributions de dividendes réalisées entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale sont exonérées de cette contribution. Les dividendes distribués par les PME au sens communautaire sont également dispensées de cette contribution.

Dans un arrêt du 17 mai 2017 (affaire C-365/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré la contribution de 3% incompatible au regard des dispositions de la directive mère-fille.
La CJUE a considéré que l’assiette de la contribution de 3% constituée des dividendes distribués par les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, comprenait notamment des bénéfices reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE. La CJUE a donc jugé que la France méconnaissait l’article 4 §1 de la Directive mère-fille dès lors que la contribution de 3% sur les dividendes aboutissait à taxer une seconde fois ces dividendes.

Cette décision qui concerne au premier chef les distributions réalisées par une société filiale française au profit de sa société mère établie dans l’Union Européenne pourrait être étendue aux distributions réalisées au sein de groupe français non intégrés.

En conséquence, nous recommandons aux sociétés françaises non intégrées fiscalement ayant distribué des dividendes au cours des exercices 2015 et 2016 de déposer une réclamation contentieuse aux fins de remboursement de la contribution de 3% versée.

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