Les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution égale à 3 % des revenus distribués[1]. Toutefois, cette contribution ne vise ni les PME communautaires, ni les distributions effectuées au sein d’un groupe fiscalement intégré.

 

L’application de cette contribution aboutit à ce que les revenus distribués par des filiales françaises à des sociétés mères situées dans l’UE soient imposées à plus de 5%. Cette imposition supplémentaire pourrait donc dissuader les sociétés européennes de s’établir en France et ainsi, entraver la liberté d’établissement[2].

 

Le 26 février 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France pour remettre en question la légalité de cette taxe.

 

Malgré l’absence de décision communautaire encore intervenue sur la contribution additionnelle,  la décision de la CJUE rendue récemment à l’occasion de l’affaire Steria[3] a censuré la différence de traitement fiscal des dividendes selon que la société est membre d’un groupe fiscal intégré ou non.

 

Afin de sauvegarder vos droits à restitution, il peut être opportun d’envisager le dépôt d’une réclamation contentieuse visant au remboursement de la contribution versée avant le 31 décembre 2015.

 


[1] Article 235 ter ZCA du CGI, introduit par la LFR pour 2012

[2] Article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[3] CJUE 2 septembre 2015, Affaire C-386/14

Échanger en live Contacts