La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (arrêt du 03/02/2017, n° 14BX02070) a récemment jugé qu’une marque viticole doit être comptabilisée à l’actif du bilan dès lors qu’elle constitue une source régulière de profits, dotée d’une pérennité suffisante pour l’entreprise et ce alors même qu’elle ne peut être cédée que conjointement au domaine viticole auquel elle est attachée.

L’arrêt précise également qu’une marque viticole ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissement en l’absence de terme prévisible aux avantages économiques qui en sont issus.

Cette décision reprend les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 décembre 2007 (n° 284899, 285506) selon lequel les marques viticoles, en raison de leur durée illimitée, de leur haut degré de protection et du gain de parts de marché qu’elles impliquent, sont des éléments autonomes de l’actif incorporel.

Ainsi les juges confirment à nouveau que le critère de la cessibilité, issu de l’arrêt SA SIFE (CE 21 août 1996 n° 154488) rendu à propos des concessions de marques ou de brevets, ne peut permettre à lui seul d’ôter la qualification d’actif incorporel d’un élément du patrimoine d’une entreprise.

Les critères relatifs à la valeur économique positive et au caractère durable de l’actif sont considérés par les juges comme étant les plus essentiels à la caractérisation d’un actif incorporel.

 

Dans l’hypothèse d’acquisition de propriétés viticoles, les entreprises doivent ainsi veiller à inscrire à leur actif immobilisé les marques viticoles acquises.

Aurélie BOURY

Avocate - Fiscalité
Aurélie Boury est avocat au sein du département Fiscalité de DELCADE depuis 2016 et exerce tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Elle est titulaire d’un DJCE (Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise) ainsi que d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité. Elle a effectué sa dernière année de licence en droit à l’Université de Bristol, Royaume-Uni (2011).

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