Les décisions de Ruyter de la CJUE en date du 26 février 2015 et du Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, considèrent que la France ne peut pas appliquer les prélèvements sociaux sur des revenus de source européenne  lorsque le bénéficiaire de ces revenus relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.

L’administration fiscale en tire les conséquences et indique avoir prescrit le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de publicité foncière et d’enregistrement de ne plus percevoir les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières lorsque le bénéficiaire de ces revenus (quel que soit sa nationalité et son lieu de résidence) relève d’un régime de sécurité sociale d’un des Etats visés par les décisions de justice.

Lors du dépôt de la déclaration de plus-value, les non-résidents n’ont à déposer aucun justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale.

 

Les prélèvements sociaux à partir de 2016

Les Députés cherchent à rétablir l’assujettissement des PV immobilières des non-résidents aux prélèvements sociaux  en affectant le produit de ces prélèvements sociaux au Fonds de Solidarité Vieillesse (Article 15 du PPLFSS » pour 2016).

Le Sénat au contraire a adopté un amendement  visant à supprimer l’imposition des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents.

L’avenir des prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine est à suivre…

Il est par ailleurs d’ores et déjà possible de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux versés dans le passé.

L’équipe du cabinet Delcade se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

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