L’échange automatique de renseignements en matière fiscale généralisé

La convention OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signée par 107 pays. La plupart d’entre eux ont opté pour une application dès septembre 2017, d’autres ayant choisi de la décaler à septembre 2018.

Les informations récoltées par l’administration fiscale française concerneront bien évidemment les comptes ouverts à la date de la demande, mais pourront également concerner les comptes clôturés avant 2017.

Un risque de contrôle fiscal accru pour les détenteurs de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie étrangers

Les contribuables détenant un ou plusieurs comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie dans un pays étranger ne seront donc plus à l’abri d’une demande de renseignement et/ou d’un contrôle fiscal. L’échange de renseignements ne sera pas théorique, les pays signataires ayant l’obligation de communiquer. Certains pays comme la Suisse ou le Luxembourg mettent d’ores et déjà en œuvre cet échange de renseignements.

Dans ces conditions, une régularisation spontanée est vivement recommandée. L’administration fiscale ne fera pas de cadeaux aux contribuables non repentis :

– 40% ou 80% de pénalité, calculée sur les suppléments de droits dus (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF), selon l’année considérée ;
– 1.500 € ou 10.000 € d’amende par compte ou contrat non déclaré (selon le pays concerné), sur une période de 4 ans ;

Poursuites pénales

Par ailleurs, ces contribuables seront passibles de poursuites pénales (fraude fiscale notamment), que l’administration n’hésitera pas à mettre en œuvre, selon ses déclarations.

Une régularisation spontanée mettra les contribuables à l’abri de toute poursuite pénale, et leur permettra de bénéficier de pénalités réduites (25% ou 35% au lieu de 40% ou 80% ; 1,5% ou 3% du solde du compte si ce montant est inférieur à l’amende fixe de 1.500 € ou 10.000 €).

Fermeture probable de la cellule de régularisation

Le gouvernement a, à plusieurs reprises, réaffirmé que la cellule n’avait pas vocation à perdurer, les contribuables ayant été « suffisamment informés ». Si la fermeture de la cellule de régularisation n’est pas encore effective, elle risque de l’être dans les prochains mois avec l’adoption de la loi de finances de fin d’année.

Si vous êtes concernés, régularisez votre situation avant qu’il ne soit trop tard. Le dépôt d’un dossier de régularisation nécessite l’intervention de spécialistes qui maîtrisent cette procédure et qui seront donc en mesure de défendre vos intérêts, de manière strictement confidentielle.

Nous prenons en charge toutes les étapes de la procédure de régularisation. N’hésitez pas à nous contacter.

Caroline ZIMBRIS-GOLLEAU

Avocate associée - Fiscalité
Caroline est spécialisée en fiscalité patrimoniale. Elle accompagne les particuliers, les dirigeants et les entrepreneurs, français ou étrangers, sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales, dans la mise en place d’une stratégie, dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de biens, ou encore en matière de transmissions familiales, de successions et de trusts.

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