A l’occasion d’une décision rendue le 11 juin 2014 (CE 11 juin 2014 n° 363168 Sté Fralsen), le Conseil d’Etat vient préciser la portée du concept de risque « manifestement excessif ».

La société  » Fralsen » avait accordé à sa filiale contrôlée à 99,99 %, des avances de trésorerie assorties d’intérêts avant de comptabiliser lesdites avances en pertes déductibles à l’issue de la liquidation anticipée ce cette dernière.

L’administration contestait la déduction de la charge au motif que la société mère avait pris un risque « manifestement excessif » en octroyant des aides à une société dont la « santé financière paraissait compromettre l’espérance de restitution des sommes ainsi prêtées ».

La théorie du risque manifestement excessif est appliquée pour la première fois dans le cadre des relations entretenues entre une société mère et sa filiale.

Le Conseil d’Etat, dans cette espèce, a donné raison au contribuable en considérant que l’administration n’apportait pas la preuve que l’octroi des avances « excédait manifestement les risques que la société Fralsen Horlogerie pouvait prendre dans l’intérêt de sa propre gestion ».

En tout état de cause, la décision reconnaît implicitement la faculté, pour l’administration fiscale, de rejeter la déduction de pertes consécutives au non-recouvrement d’avances accordées à une filiale, en se prévalant du concept de « risque manifestement excessif ».

Les sociétés mères souhaitant soutenir leurs filiales en difficulté devront désormais s’interroger sur la pertinence fiscale du financement par des avances au regard des chances de recouvrement.

 

Extraits de l’arrêt du CE 11 juin 2014 n° 363168, 3e et 8e s.-s., Sté Fralsen Holding
« 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fralsen Horlogerie, aux droits de laquelle vient la société Fralsen Holding, a consenti entre 1997 et 2001 des avances en compte courant assorties d’intérêts à sa filiale, la société Timex France, dont elle détenait 99,99 % du capital ; qu’après avoir prononcé la dissolution anticipée sans liquidation de cette filiale le 26 novembre 2001, la société Fralsen Horlogerie a déduit de son bénéfice imposable une perte exceptionnelle d’un montant équivalent à la créance en compte courant qu’elle détenait sur la société Timex France ; qu’à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif qu’en consentant ces avances, la société Fralsen Horlogerie n’avait pas agi dans le cadre d’une gestion commerciale normale ; que, par une décision du 16 novembre 2011, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, faisant droit à l’appel de la société Fralsen Holding contre le jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Besançon, l’a déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l’exercice clos en 2001 ; que la société Fralsen Holding se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, statuant après renvoi, a rejeté son appel ;

  1. Considérant que la cour administrative d’appel de Nancy a estimé que si les avances en compte courant consenties au cours des exercices clos de 1997 à 2001 à la société Timex France n’étaient pas dépourvues de toute contrepartie commerciale pour la société Fralsen Horlogerie, un tel intérêt était minime et hors de proportion avec l’avantage que le bénéficiaire pouvait en tirer ; qu’elle en a déduit que l’administration devait

être regardée comme apportant la preuve que ces avances procédaient d’une gestion anormale ; qu’en appréciant l’intérêt de la société mère à la seule aune de contreparties commerciales, sans tenir compte de la rémunération des avances consenties et sans examiner, comme l’impliquait la décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2011, si la société Fralsen Horlogerie avait pris, en consentant ces avances, un risque manifestement excessif au regard des circonstances dans lesquelles les avances avaient été consenties et de la situation de sa filiale en difficulté, notamment de sa solvabilité, la cour a méconnu l’autorité de la chose jugée ; que dès lors, son arrêt doit être annulé ; […]

  1. Considérant que le ministre soutient que l’activité réalisée par la société Fralsen Horlogerie avec sa filiale, la société Timex France, représentait moins de 7 % de son chiffre d’affaires, que malgré une opération de recapitalisation en 1997, la société Timex France avait continué à dégager des résultats négatifs et que le compte courant d’associé de la société mère dans les comptes de sa filiale présentait un solde débiteur en augmentation entre 1998 et 2001 ; que, toutefois, la société requérante fait valoir, sans être contredite, que la société Timex France distribue en France et en Europe les montres de la marque éponyme, que son chiffre d’affaires avait presque doublé entre 1997 et 2000 et qu’à la suite de la recapitalisation opérée en 1997, sa filiale présentait une situation nette positive de 7,25 millions de francs ; que, dans ces conditions, les éléments avancés par l’administration ne suffisent pas à établir que l’octroi des avances litigieuses, dont il est constant qu’elles ont été rémunérées dans des conditions normales, excédait manifestement les risques que la société Fralsen Horlogerie pouvait prendre dans l’intérêt de sa propre gestion; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés résultant du redressement litigieux et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2001. »
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