Mardi 23 juin 2015, le Gouvernement, à l’occasion de la conférence de presse du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), a ajouté un nouveau montage à la liste des montages fiscaux abusifs :

 

Description du schéma :

Le contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l’étranger. Ces avoirs n’ont pas été déclarés à l’IR, ni à l’ISF. Le contribuable souscrit auprès organisme établi hors de France un contrat d’assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.

La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d’assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.

Ce schéma permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l’assurance-vie.

 

Rehaussements :

–        L’administration soumet à l’impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l’ISF. Ces rehaussements peuvent être majorés de pénalités pour manquement délibéré (40%) ou manœuvres frauduleuses (80%).

–        En outre, l’absence de déclaration des comptes ouverts ou utilisés hors de France constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10.000 € ou par une amende proportionnelle (égale à 5% du solde créditeur du compte au 31 décembre, lorsque le solde du compte est supérieur à 50.000 €).

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